Les frais bancaires liés aux commissions d’intervention plafonnés à 80 euros

Article publié le 30/07/2013 - Services

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient d’être adoptée et vise à réguler le système bancaire, tout en protégeant les clients. Un décret prévoit notamment le plafonnement des frais bancaires liés aux commissions d’intervention.

Le 26 juillet dernier, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adoptée. Celle-ci comporte différents volets visant à mieux encadrer les activités bancaires, et à amener plus de transparence quant à la nature des investissements. Les banques devront également publier leurs activités, leurs effectifs et leurs revenus, pour chaque pays dans lesquels elles sont implantées, et ce même dans les paradis fiscaux. D’autre part, les décrets relatifs aux consommateurs devraient davantage les protéger. 

«Pour éviter les prises de risque excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders», souligne Pierre Moscovici le Ministre de l’économie dans un communiqué de presse. «Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures»

Deux niveaux de plafonnement des frais bancaires

Les frais bancaires liés aux commissions d’intervention et aux agios seront désormais plafonnés à 8 euros par opération et ne pourront pas dépasser 80 euros par mois. Cette mesure concerne la totalité des clients. Toutefois, un décret «prévoit un plafond inférieur pour les populations défavorisées qui bénéficient d’un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiements alternatifs au chèque». Dans ce cas, le plafonnement est abaissé à 4 euros par opération et à ne pourra pas dépasser 20 euros par mois.

Par ailleurs, les institutions bancaires sont dans l’obligation de prévenir les clients 15 jours avant l’application de ces frais.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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