Commercialiser des bijoux en métaux précieux

Article publié le 27/10/2014 - Droit et législation

Les bijoux et les objets fabriqués à partir d'or, d'argent ou de platine sont soumis à des réglementations strictes. De même, la taxe HBJOAT et celle sur les métaux précieux s'appliquent à tous les fabricants et les distributeurs.

Fabriquer et/ou vendre des bijoux ou des objets en argent, en or ou en platine, implique de suivre un parcours administratif particulier. Dans un premier temps, il est nécessaire de déclarer son activité auprès du Bureau de garantie ou de l'organisme de contrôle agréé dont il dépend. Ces branches du service des douanes contrôlent et effectuent le marquage des objets en métaux précieux. Selon le département de domiciliation du commerce ou du fabricant, un centre est associé au professionnel.

En fonction de l'activité du professionnel, différentes pièces administratives sont nécessaires. Les commerçants indépendants et les sociétés doivent respectivement présenter un extrait K et un extrait K bis. Ces deux pièces servant à justifier l'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) s'obtiennent auprès du tribunal de commerce. Les artisans n'ont besoin que de l'attestation d'enregistrement à la Chambre des métiers et de l'artisanat.

Les poinçons obligatoires

Il existe trois types de poinçons garantissant les articles confectionnés à partir de métaux précieux. Ils confirment la nature et la composition des objets, ainsi que leur conformité avec les titres légaux, correspondant à leur contenance en métaux précieux. Ces titres diffèrent entre l'or (375, 585, 750, 916, 999 millièmes), l'argent (800, 925, 999 millièmes) et le platine (850, 900, 950, 999 millièmes). Pour être commercialisé dans les règles, un bijou doit obligatoirement être marqué par 2 poinçons

Le poinçon de garantie est délivré par le Bureau de garantie auquel le commerçant est affilié ou par un délégataire. Celui-ci contrôle les produits, leurs titres puis leur applique le poinçon de garantie s'ils respectent les titres légaux. Il est donc obligatoire. Le poinçon de maître est celui apposé par le fabricant et diffère par sa forme selon la nature du bijou. Un losange signifie que l'ouvrage répond aux titres légaux des métaux précieux, le carré marque les bijoux plaqués fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Le pentagone désigne les bijoux ne répondant pas aux titres légaux et voués à l'exportation. 

Sur le même principe, le poinçon de responsabilité de l'importateur peut remplacer celui du maître. Dans ce cas, un ovale définit un bijou importé mais respectant les titres légaux, quand une borne est associée aux bijoux plaqués, fabriqués en dehors de l'UE. En revanche, seul le poinçon de maître ou de responsabilité est nécessaire concernant les bijoux de moins de 3 grammes en or ou en platine et ceux pesant moins de 30 grammes en argent.

Tracer ses achats et ses ventes

Si d'une part, les achats de métaux précieux sont à déclarer annuellement, chaque bijou contenant des métaux précieux et pesant plus de 5 grammes doit être inscrit dans un registre. Celui-ci comporte obligatoirement les ventes et les achats des 6 dernières années concernant les métaux précieux ouvrés ou non ouvrés. Il mentionne également, pour chacun d'eux, le nombre, le poids et le titre, ainsi que la date d'achat et de vente. Le montant de la transaction, le nom du vendeur et son adresse sont à indiquer. 

Tenu à jour, ce registre se situe nécessairement sur le lieu de l'activité et doit être consultable à tout moment, lors d'un contrôle. Les paiements doivent être traçables lorsqu'ils concernent l'achat des métaux précieux et ne peuvent pas être effectués en liquide. 

Les impositions sur les métaux précieux

La taxe HBJOAT concerne tous les fabricants et distributeurs de produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table. Représentant 0,20% du chiffre d'affaires hors taxe, elle est soit prélevée lors des contrôles douaniers pour les importations, soit elle est à déclarer au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et arts de la table. 

Les revendeurs et les commerçants devront également s'acquitter de la taxe forfaitaire sur la vente des métaux précieux de 10% du prix de cession ou de la valeur en douane. A cela s'ajoute la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxe, si le distributeur est domicilié en France.

Article rédigé par Nawal Lyamini

Cet article a été classé dans le dossier Les garanties commerciales.

Retrouvez les autres articles de ce dossier :
Vous avez aimé ? PARTAGEZ :

Articles dans la même catégorie

2015-09-08 17:13:36
Procéder au rappel d'un produit alimentaire
Lorsqu'un produit est dangereux ou susceptible de l'être pour la santé des consommateurs, certaines mesures sont à mettre en place comme son retrait ou son rappel. Mais doit-on alerter la DGCCRF ou s'en charger soi-même ?
2015-08-03 15:20:05
Les affichages obligatoires dans l'entreprise
Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
2015-07-01 16:05:29
La durée des contrats d'affiliation ne sera pas plafonnée à 9 ans
Fortement critiqué par bon nombre de coopératives, l'amendement inclus dans la loi Macron prévoyant le plafonnement de la durée des contrats d'affiliation a été supprimé. En revanche, leurs échéances devront être uniformisées.
2015-06-19 16:31:31
Les produits phytosanitaires en vente au comptoir dès 2016
En marge du plan Ecophyto, Ségolène Royal a annoncé l'interdiction de la vente en libre-service de produits à base de glyphosate, dès 2016. Six ans avant leur disparition définitive, le Roundup et ses compères seront donc à cacher derrière le comptoir.