Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la SACEM

Article publié le 29/07/2013 - Droit et législation - Marketing

Dans un commerce, l’ambiance sonore est souvent importante pour créer une atmosphère propice à l’achat. Toutefois, il est interdit de diffuser de la musique sans autorisation, ni sans payer les droits d’auteurs et la taxe pour la rémunération équitable.

Concernant la diffusion de musique dans un espace commercial, il existe une réglementation et des taxes à régler afin de pas se retrouver contraint de payer de lourdes pénalités. Aussi, des droits d’auteur doivent être versés à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM). D’autre part, une redevance sur la diffusion de musique dans les commerces, appelée également rémunération équitable, s’ajoute aux droits d’auteur.

Commerces et structures concernés

Tous les commerces souhaitant diffuser de la musique créée par des artistes enregistrés à la Sacem, doivent le déclarer et régler les taxes liées à la sonorisation de l’espace de vente. Ces dernières s’appliquent lorsque le fond sonore est diffusé dans un espace «dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement». Les espaces de travail des employés est également soumis à cette législation, tout comme les musiques des standards téléphoniques ou les musiques d’attente.

Aussi, les commerces de détails, les cafés, les restaurants, les bars ou encore les grandes surfaces sont redevables de ces taxes. D’autres structures sont susceptibles de les payer également, comme les centres aérés, les salles d’attente, les laveries automatiques, les parcs d’attraction ou bien les cours de danse.

Déclarations à la Sacem

Dès lors qu’un commerçant émet la volonté de diffuser de la musique dans sa surface de vente, il est impératif qu’il détienne d’ores et déjà l’autorisation de la Sacem. Pour cela, il suffit de prendre contact avec la délégation Sacem la plus proche (voir carte des délégations).

Ainsi, un contrat entre le commerçant et la Sacem est établi permettant l’utilisation illimitée du répertoire de la Sacem. Ce droit est définitivement accordé dès réception du règlement des droits d’auteur et de la rémunération équitable, sous 23 jours. Toutefois, si les droits d’auteur sont perçus par celle-ci, la rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique est ensuite reversée à la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré). Ces deux contributions sont calculées selon le type d’activité, la surface commerciale voire, selon les filières, le nombre d’employés.

Le contrat est quant à lui «reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales»

Fausses déclarations et amendes

La Sacem s’octroie le droit de vérifier le respect de la législation et à procéder à des vérifications. Si un commerçant diffusant de la musique ne possède pas d’autorisation faute de déclaration, il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, «le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon».

Article rédigé par Nawal Lyamini
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