Diffuser de la musique libre de droit dans un commerce

Article publié le 31/07/2013 - Droit et législation - Marketing

La musique libre de droit, contrairement à celle distribuée par les labels et les modes de distribution classiques, peut être librement copiée, distribuée et diffusée. Toutefois, toutes les licences ouvertes ne sont pas utilisables dans un commerce.

La musique libre de droit se base sur un affranchissement du système de droit d’auteur classique, suivi par les différents labels. Ce dernier restreint l’utilisateur dans son utilisation des morceaux découverts. Les licences ouvertes, quant à elles, autorisent le détenteur à librement les copier, les distribuer ou encore les diffuser. Il est à noter que certains labels utilisent exclusivement ou en partie, des licences ouvertes ne répondant pas au droits d’auteur classiques établis par la Sacem.  

Pour cela, différentes licences ouvertes existent pour protéger les oeuvres à différents niveaux. Ainsi, certains artistes peuvent limiter l’utilisation en interdisant les samples, en obligeant la distribution sous une licence similaire ou en refusant l’usage commercial sans autorisation

Musique libre et usage commercial

Dans un contexte commercial, la musique est l’un des facteurs de fidélisation des clients, amenant une ambiance et une identité sonore au magasin. L’utilisation de musique signée sous licence ouverte permet d’accéder à un choix plus large de sonorité et d’oeuvres musicales, sortant des classiques du répertoire de la Sacem. Toutefois, pour ne pas se retrouver en mauvaise posture concernant les droits d’auteurs, il est préférable de vérifier certains paramètres avant d’appuyer sur le bouton lecture en boutique.

Tout d’abord qu’elle soit libre de droit ou appartenant au répertoire de la Sacem, la musique est considérée comme commerciale dès lors qu’elle est diffusée dans l’enceinte d’une structure commerciale et/ou dans les espaces de travail des employés.

Musique libre de droit et répertoire de la Sacem

Les musiques libres de droit peuvent être utilisées sans autorisation préalablement signée. En revanche, il est à noter que certaines licences sont tout de même interdites à l’utilisation commerciale. Une demande peut être adressée à l’auteur pour négocier la diffusion contre une rémunération ou de la communication. Dans ce cas, il est conseillé de décrire la structure, les conditions dans lesquelles la musique va être utilisée et les raisons de ce choix.

Par ailleurs, il faut être sûr que les titres choisis pour la diffusion ne font pas partie du répertoire de la Sacem et ne sont pas soumis aux redevances de diffusion de musique dans un contexte commercial. En effet, les sanctions encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour fausse déclaration. D’autre part, certains artistes faisant partie de ce répertoire enregistrent parfois des titres sous des licences libres et cela peut être litigieux lors d’un contrôle de vérification par la Sacem. 

Aussi, mieux vaut déposer la liste complète des titres qui vont être utilisés à la délégation Sacem la plus proche, qui vérifiera si elles appartiennent au répertoire. 

Des abonnements pour les professionnels

Pour éviter de se tromper sur les licences des titres ou des radios de musiques libres de droit qu’un professionnel souhaiterait diffuser, il existe des abonnements donnant un accès illimité à une bibliothèque légale. 

Article rédigé par Nawal Lyamini
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