Eco-participation et collecte des appareils électriques et électroniques

Article publié le 09/03/2015 - Gestion - E-commerce - Droit et législation

Payée par les producteurs et certains distributeurs, l'éco-participation sert à financer le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La collecte est, quant à elle, gérée par les distributeurs et deux organismes agréés.

Afin de réduire l'impact des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sur l'environnement, ces appareils sont soumis à une réglementation stricte, depuis 2006. Si les producteurs et les metteurs sur le marché de ces produits ont des obligations de financement des organismes de collecte et des restrictions quant à l'utilisation de certains composants toxiques, ce sont les distributeurs qui sont en charge de la collecte.

Distributeurs, producteurs et metteurs sur le marché

La collecte et la prise en charge de l'écoparticipation diffèrent selon le statut de l'entreprise. Un commerce peut à la fois être considéré comme producteur, metteur sur le marché et/ou distributeur, chaque statut ayant ses propres obligations vis-à-vis des DEEE.

Selon l'article R. 543-174 du décret n°2014-928 du 19 août 2014, "est considéré comme distributeur toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques sur le marché". Autrement dit, tous les revendeurs physiques ou à distance sont considérés comme des distributeurs.

Le producteur peut désigner :

  • le fabricant s'il est situé en France ou s'il fait fabrique ses produits pour les revendre sous sa propre marque en France.
  • Le revendeur commercialisant, sous sa marque ou son nom propre, des appareils provenant d'autres fournisseurs
  • le revendeur basé en France et mettant sur le marché français, à titre professionnel, des produits provenant d'un pays étranger
  • le revendeur basé dans un pays étranger vendant des équipements électriques et électroniques à distance, directement aux particuliers.

Il est à noter que le distributeur peut être considéré, à la fois comme producteur et comme distributeur, s'il revend un produit sous sa propre marque ou s'il introduit un produit sur le marché français. Dans ce dernier cas, le distributeur est également appelé introducteur ou metteur sur le marché.

Acquittement de l'écoparticipation

L’éco-participation est une taxe relative aux DEEE provenant d'appareils ménagers vendus aux particuliers. Payée par les producteurs (distributeurs/metteurs sur le marché inclus), elle sert à financer la collecte, le tri et le recyclage de ces déchets. De ce fait, elle finance le fonctionnement des organismes à but non lucratif agréés par l’État et chargés de coordonner et de gérer la collecte des déchets et de l'écoparticipation. 

Elle est calculée selon la nature et le poids de l'appareil, en suivant un barème fixé chaque année par le gouvernement. Celui-ci précise également le code affilié à chaque type de déchets, afin qu'il soit reporté dans les déclarations pour le paiement de l'écoparticipation. Selon le barème de 2015, la contribution pour un réfrigérateur de plus de 40 kg s'élève ainsi à 10,83 € quand celle pour un très petit équipement informatique est de 0,01 €. 

Selon la loi n°23013-344 du 24 avril 2013, l'éco-participation est transmise par le producteur et doit apparaître en dessous du prix unitaire. Elle est répercutée à l'identique sur la facture de chaque acheteur successif, jusqu'à l'acheteur final. De ce fait, elle ne peut pas faire l'objet de réductions. D'autre part, chaque appareil relevant de cette taxation doit faire l'objet d'une déclaration électronique à effectuer auprès des organismes de collecte agréés, de même que le paiement de l'éco-participation.  

Collecte des déchets électriques et électroniques

Depuis 2006, la loi oblige les distributeurs à reprendre gratuitement un appareil électrique ou électronique, lors de l'achat d'un équipement équivalent neuf. C'est la règle du 1 contre 1. Un produit usagé collecté gratuitement contre l'achat d'un produit similaire neuf. Le distributeur prend alors en charge les frais liés à la collecte de ce produit, par dépôt en magasin lors de l'achat ou sur le lieu de livraison de l'appareil neuf.

Toutefois, cette loi a été récemment modifiée par le décret n°2014-928 du 19 août 2014, pour faciliter la collecte des appareils pour les particuliers. Ainsi, l'article 4 oblige également les magasins disposant d'une surface de vente de plus de 400 m² à récupérer les DEEE gratuitement et sans obligation d'achat. C'est la règle du 1 pour 0. En revanche, ces grandes surfaces ou magasins spécialisés sont en droit de refuser de collecter sans obligation d'achat, les appareils de plus de 25 cm. Dans ce cas, elles peuvent appliquer la règle du 1 pour 1. 

Par ailleurs, les distributeurs sont également tenus d'informer leurs clients sur les circuits de collecte, avant l'achat. Au-delà de la collecte dans le cadre du 1 pour 1, il existe des entreprises, des associations et des œuvres caritatives reprenant et réparant les appareils électroniques. De même, les déchetteries disposent aussi d'espaces de collecte spécifiques aux DEEE. Dans tous les cas, le distributeur est en droit de refuser la reprise d'un appareil présentant un risque de contamination, compromettant la sécurité et la santé du personnel.

Les démarches à effectuer

Le distributeur se doit d'informer les clients sur la nature et les différents circuits de collecte des appareils électriques et électroniques, et ce, avant l'achat. Il indique, avant l'achat et sur la facture du client, le montant de l'éco-participation sous le prix unitaire. Afin de remplir ses obligations de collecte, le distributeur doit s'affilier à l'un des organismes agréés par l’État ou se charger de l'acheminement jusqu'au points de collecte principaux, en utilisant ses propres circuits d'enlèvement des déchets. Il est à noter que les services des organismes agréés sont totalement gratuits, financés par l'éco-participation.

Si le distributeur est également un metteur sur le marché, il doit en informer les organismes agréés et effectuer une déclaration électronique auprès de leurs services, pour chacun des appareils répondant aux critères de l'éco-participation. Cette déclaration est ensuite transmise par l'organisme à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Si le producteur n'est pas affilié, il devra réaliser ces opérations par lui-même en s'adressant aux services de l'Ademe, un mois avant la mise sur le marché des produits concernés.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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