L’État supprimera les soldes flottants dès 2015

Article publié le 14/08/2014 - Droit et législation

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme en partie les démarques commerciales. En effet, elle supprime l'existence des deux semaines de soldes flottants, réintégrées dans les soldes d'hiver et d'été dès 2015.

Depuis 2008, les commerçants sont autorisés à organiser et à choisir librement les dates de deux semaines de soldes flottants, en-dehors des semaines de soldes d'été et d'hiver. Cette mesure était jusqu'alors réglementée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cependant, l'article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, votée le 18 juin dernier, modifie certains articles du code du commerce. 

Ainsi, le gouvernement a rayé l'existence des soldes flottants du code du commerce au profit d'une réintégration de ces deux semaines, dans les périodes de soldes saisonniers, à dates fixes. Celles-ci reviendront donc à six semaines (au lieu de cinq), avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015. De ce fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'aura plus à gérer les déclarations de soldes flottants des entreprises.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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