L'obligation de reprise des déchets électriques et électroniques

Article publié le 05/09/2014 - Matériel, logiciel - Gestion - Droit et législation

Le 20 août dernier, un décret concernant la collecte des équipements électriques et électroniques est entré en vigueur. Il oblige ainsi les commerçants à récupérer gratuitement, sous certaines conditions, les appareils électriques et électroniques usagés.

Dans le cadre des dispositifs visant à améliorer la collecte et le traitement des appareils électriques et électroniques, un nouveau décret vient d'être voté et mis en application en août dernier. 

Ainsi, le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés oblige désormais les distributeurs et les producteurs de ce type d'articles à les reprendre gratuitement, lorsqu'ils sont usagés. De ce fait, les magasins disposant d'une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés destinée à la vente d'appareils électriques et électroniques sont désormais obligés de reprendre tous les produits de ce même segment, sans obligation d'achat. Toutefois, seuls les articles « dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm sont concernés ». Tous les autres appareils peuvent être repris gratuitement par les distributeurs contre l'achat d'un produit équivalent neuf.

Ceci concerne également les revendeurs à distance établis dans un autre pays membre de l'Union européenne. Dans ce cas, ils se doivent de mandater une personne physique ou morale « établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations » qui leur incombent. Cette procédure doit se faire par demande écrite. De même, un producteur établi en France et revendant ses appareils dans un autre pays membre de l'Union européenne est tenu aux mêmes obligations de collecte et de traitement des déchets électriques et électroniques.

Quels types de déchets sont concernés ?

Le décret paru le 19 août dernier précise que l'on « entend par « équipements électriques et électroniques » les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu ». L'article 2 du décret présente une liste de petits et gros appareils comme les écrans et le matériel informatique, les jouets, les distributeurs automatiques, les panneaux photovoltaïques ou encore les lampes

En revanche, le même article exclut une liste de composants et d'appareils des obligations de collecte et de recyclage des déchets. Elle comporte, entre autres, certains ouvrages de bâtiments et de génie civil, les ampoules à filaments, les moyens de transport de marchandises ou de personnes et les « équipements destinés à être envoyés dans l'espace ». De même, ne sont pas à collecter, les éléments volumineux fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, les composants servant au transport de fluides vers ou depuis un appareil électrique ou électronique et certains dispositifs médicaux pouvant devenir infectieux. Sont également concernés « les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ». 

A qui revient la facture ?

Le décret précise que les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont tenus de collecter mais également de prendre en charge, à leurs propres frais, l'enlèvement, le traitement des « déchets issus des équipements professionnels qui ont été mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplaceront par des équipements équivalents ou assurant la même fonction ». Ce sont les producteurs d'appareils électroniques et électriques qui sont tenus de prendre en charge ces opérations, au prorata des appareils mis sur le marché par la marque.

Dans quels cas est-il possible de refuser ?

Le décret prévoit une exception à la reprise des appareils électriques et électroniques usagés. Si ces derniers présentent un risque de contamination pouvant porter préjudice ou mettre en danger la santé et la sécurité du personnel, le distributeur est en droit de refuser de les reprendre. En revanche, il se doit alors d'informer le client sur les diverses alternatives de collecte.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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