La durée des contrats d'affiliation ne sera pas plafonnée à 9 ans

Article publié le 01/07/2015 - Droit et législation

Fortement critiqué par bon nombre de coopératives, l'amendement inclus dans la loi Macron prévoyant le plafonnement de la durée des contrats d'affiliation a été supprimé. En revanche, leurs échéances devront être uniformisées.

Alors que la loi Macron est dans sa dernière ligne droite avant d'être définitivement adopté, l'autorisation d'ouverture des magasins le dimanche a laissé place à un autre sujet épineux : la durée des contrats d'affiliation. Proposé par le président de la Commission des Affaires économiques François Brottes, un amendement prévoyait d'uniformiser les contrats d'affiliation, en plafonnant leur durée à 9 ans. Cette mesure avait alors pour but de stopper les phénomènes de concurrence déloyale et de distorsion de la concurrence entre les réseaux d'indépendants et les réseaux intégrés ", comme le rappelle le ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

En très peu de temps, cette annonce a eu pour conséquence de déclencher la colère de bon nombre de coopératives et d'indépendants tels dont les enseignes de supermarchés Leclerc et Intermarché, ou encore la Fédération du commerce coopératif et associé. Soulignant l'impossibilité d'appliquer cet amendement à tous les types de contrats d'affiliation, le projet a été abandonné début juin, comme l'explique François Brottes.

 Il y a un certain nombre d'enseignes, dans tous les domaines d'activité, avec des magasins qui fonctionnent en réseau, et dont  l'organisation est très différente selon le réseau. Il y a des intégrés, des coopératives, des franchises dont les franchisés sont actionnaires du franchiseur, des cas où ils ne le sont pas. Cette diversité de situations amène à rendre très difficile une approche constitutionnelle du sujet,  qui imposerait la même règle à tous alors que les modèles sont différents. Nous n'étions pas à maturité.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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