La fin du fichage bancaire des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire

Article publié le 09/09/2013 - Droit et législation

Un chef d’entreprise ayant été en liquidation judiciaire dans les trois ans, est inscrit sous un code distinct (code 040) au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Cependant, un décret abrogeant ce fichage entrera en vigueur le 9 septembre prochain.

Dans les conditions actuelles, un dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les trois ans est inscrit, automatiquement par la Banque de France au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), sous le code 040 au lieu de la codification 000. Cependant, un décret voté le 2 septembre 2013 abroge cette mesure et modifie ses conditions. Ainsi, selon le nouveau décret qui entrera en vigueur le 9 septembre, «le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels». 

Le Fichier bancaire des entreprises

Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est un fichier recensant des informations sur les entreprises permettant de connaître la solvabilité et la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Ces informations sont consultables seulement par «la Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel, les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance (...) ainsi que certains services et organismes publics à vocation économique (distribution d’aides publiques, passation de marchés publics, …)».

Article rédigé par Nawal Lyamini
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