La garantie légale de conformité

Article publié le 27/02/2015 - Gestion - Droit et législation

S'appliquant à tous les objets pouvant être déplacés, la garantie légale de conformité protège le client contre les défauts ne permettant pas l'utilisation prévue du produit et contre les différences entre les caractéristiques présentées et la réalité.

Durant deux ans après l'achat d'un bien mobilier, la garantie légale de conformité permet au client de revenir vers le vendeur s'il présente des défauts de conformité, au sens légal du terme. Cette disposition concerne donc les objets vendus par un vendeur professionnel et pouvant être déplacés, à l'exception de ceux vendus par autorité de justice ou lors d'enchères publiques. Selon les articles L. 211 du Code de la consommation, l'objet présente un défaut de conformité s'il : 

  • est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Ex : une sonnette devant être branchée en permanence sur secteur. 
  • s'il ne répond pas aux caractéristiques et qualités présentées ou suggérées par le vendeur, l'étiquetage, la publicité ou encore les déclarations du producteur. Ex : erreur de couleur, de taille, écran non rétroéclairé... 
  • s'il ne présente pas les caractéristiques définies avec le vendeur ou s'il ne répond pas aux exigences d'usage spécifiées par le client au vendeur, ce dernier les ayant acceptées. Ex : aspirateur bruyant alors que le modèle souhaité devait être silencieux, meuble à monter à l'aide d'un tournevis alors que le client voulait un meuble en kit montable sans outils.

Défauts couverts et délais d'application

La garantie couvre les défauts constatés sur l'emballage, le bien en lui-même, les instructions de montage et l'installation, si elle est incluse dans le contrat ou si elle a été réalisée sous la responsabilité du vendeur. Elle s'applique si le défaut existait lors de l'acquisition et jusqu'à 2 ans après avoir reçu le produit, sous certaines conditions.

Selon l'article L211-7 du Code de la consommation, "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance". Dans ce cas, c'est au vendeur de prouver que le défaut était inexistant à l'acquisition. Si les défauts apparaissent entre 6 et 24 mois après l'acquisition, le client devra prouver qu'ils existaient le jour de la délivrance de l'article. 

En revanche, le client ne peut pas entamer une action en garantie de conformité s'il avait été informé de l'existence du défaut ou s'il ne pouvait pas l'ignorer avant de l'acheter. Il en va de même si le défaut est dû à des pièces ou matériaux qu'il a lui-même fourni. 

Par ailleurs, la loi relative à la consommation datant de mars 2014 modifie le délai de présomption d'existence du défaut. De ce fait, à partir du 18 mars 2016, les défauts apparaissant jusqu'à 24 mois après la délivrance du bien seront considérés comme existants lors de l'acquisition. Les preuves devront alors toujours être fournies par le commerçant.

Modalités d'application de la garantie

Le client a jusqu'à deux ans pour ramener le bien au vendeur et lui présenter l'action en garantie de conformité, ou lui envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur est alors en droit de demander les justificatifs d'achat (facture, contrat, tickets de caisse, bon de livraison...). Il est donc préférable d'en joindre une copie directement dans le courrier.
  
Si le vendeur ne peut pas prouver que le défaut n'existait pas lors de l'acquisition, le client a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois, la loi permet au vendeur d'imposer son choix si la différence de coût entre les deux options est significative. En revanche, le client peut demander un remboursement si la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans un délai d'un mois après la demande, si elles se révèlent impossibles (arrêt du modèle, fermeture de l'usine, revente des droits d'exploitation...) ou si elles créent un inconvénient majeur compte tenu de l'utilisation prévue. Dans ce cas, le remboursement représente la totalité du prix d'achat si le bien est restitué au commerçant. Seule une partie du produit sera remboursée s'il est gardé par le client. 

A ces indemnités se rajoutent les dommages et intérêts, si le client est en capacité de prouver que les défauts de conformité lui ont porté préjudices.  

Article rédigé par Nawal Lyamini
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