La garantie légale des vices cachés

Article publié le 20/03/2015 - Droit et législation

La garantie légale des vices cachés protège les clients des défauts invisibles lors de l'achat, et ce jusqu'à 2 ans après la vente. Si l'existence du vice est prouvée, cela peut donner lieu à une diminution du prix d'achat ou à l'annulation de la vente.

Avec la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés fait partie des mesures obligatoires que les commerçants doivent appliquer à tout client. Gratuite, elle est encadrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ainsi que par l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Cela concerne les biens achetés neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel ou d'un particulier.

Pour que la garantie puisse être activée, plusieurs conditions sont nécessaires. Dans un premier temps, le vice doit exister et être invisible pour le client, lors de l'achat. D'autre part, il doit empêcher l'utilisation correcte du produit ou réduire fortement sa capacité d'utilisation. Si ces conditions sont remplies, le client a deux ans pour contacter le vendeur ou le fabricant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est dans l'obligation de fournir des copies des preuves d'achat (facture, bon de livraison, ticket de caisse...) et de l'existence du vice caché le jour de l'achat (devis, factures de réparation, avis d'un expert...).

Les obligations commerciales

Selon l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu pour responsable s'il n'a pas prévenu le client d'un vice visible. Lorsque le vice est prouvé, le vendeur est tenu de proposer deux choix au client. Soit il reprend le produit contre un remboursement total (frais occasionnés par la vente inclus), soit il rembourse partiellement l'article et le laisse au client. En revanche, l'article 1645 précise que des dommages et intérêts doivent être versés en supplément par le vendeur s'il « connaissait les vices de la chose ». Dans tous les cas, une procédure judiciaire peut être entamée si aucune solution à l'amiable n'est trouvée.

Par ailleurs, l'arrêté du 18 décembre 2014 rend obligatoire l'inscription, dans les conditions générales de vente (CGV), du nom et de l'adresse du « vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de [...] la garantie des défauts »

Article rédigé par Nawal Lyamini
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