La taxe sur les activités polluantes appliquée aux sacs plastiques en 2014

Article publié le 26/08/2013 - Droit et législation - Marketing - Matériel, logiciel

Dès 2014, les activités liées au marché du sac plastique seront soumises à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 10 euros par kilogramme. La mesure annoncée en 2010 puis repoussée ne concerne pas les sacs biodégradables.

En 2010, le gouvernement annonçait l’application de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux sacs plastiques, afin de réduire l’impact qu’ils ont sur l’environnement. En effet, leur production a été divisée par 10, ces dernières années, mais représente toujours 1 milliard de sacs. S’ils ne sont utilisés qu’environ 20 minutes par les clients, ils mettent plus de 400 ans à se dégrader.

Si la généralisation de la TGAP à ce type de produits n’entrera en vigueur qu’en janvier 2014, les activités liées aux sacs plastiques seront taxées à hauteur de 10 euros par kilogramme, soit 6 centimes par sac, dès sa mise en mise en place. 

Toutefois, les «sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40% de matières végétales en masse» ne sont pas concernés par ce surcoût, ce qui devrait inciter les commerçants à se tourner vers des solutions alternatives. Par ailleurs, d’autres produits tels que certaines lessives ou huiles sont également d’ores et déjà concernés par cette taxe.

Déclaration et paiement

Concernant les produits actuellement taxés, une déclaration obligatoire est à effectuer chaque année au service des douanes. Le paiement est ensuite divisé en trois mensualités, la première avant le 30 avril, lors de la déclarations au service des douanes. Les suivantes doivent être versées avant le 31 juillet et le 31 octobre.
Il est à noter que si la taxe ne dépasse pas 450 euros, elle n’est pas due. A l’inverse, si son montant atteint les 7600 euros, elle est à régler obligatoirement par virement bancaire. De même, une facture ne doit pas être attendue avant de faire sa déclaration ou de régler les mensualités. De plus, tout retard dans la déclaration est passible d’une amende représentant 1 à 2 fois le montant de la taxe.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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