Le cadre juridique du commerce organisé

Article publié le 15/11/2016 - Franchise

Le Code de déontologie européen, la loi Doubin, le Document d'Information Préalable et l'article A.441-1 du Code du Commerce sont des éléments déterminants pour qui veut se lancer comme entrepreneur dans le cadre du commerce organisé.

Employer le terme de "cadre juridique" à propos de la franchise est en réalité trompeur, puisque le "droit de la franchise", au même titre que celui des affaires par exemple, n'existe pas. Mais certaines lois du droit du travail, de la concurrence ou des marques sont applicables aux principes de réseaux commerciaux. De plus, d'importants éléments contribuent à définir le contexte commercial du commerce organisé.

Le Code de déontologie européen

Le Code de déontologie européen de la franchise vient en première place. Créé en 1972 par la Fédération Française de la Franchise, il est régulièrement mis à jour et implique dans sa rédaction toutes les associations et fédérations adhérant à la Fédération Européenne de la Franchise (European Franchise Federation, EFF). Il définit le terme de franchise et précise "les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière de recrutement et d'adhésion, de fonctionnement du réseau et de relation contractuelle". Mis à jour pour la dernière fois en juin 2011, le Code de déontologie européen de la franchise est considéré comme le texte de référence, notamment auprès des tribunaux.

L'article L.330-3, ou Loi Doubin

Cependant rien ne venait réglementer les termes d'un contrat signé dans le cadre du commerce organisé. La direction du réseau pouvait donc laisser ses franchisés, adhérents ou affiliés dans le flou le plus total. Mais cela ne durera pas. Le 31 décembre 1989 est voté l'article L.330-3 du Code de Commerce -également appelé Loi Doubin- puis, en avril 1991, son décret d'application. Ces textes concernent tous les types de commerces organisés et imposent à l'enseigne ou à la marque qui recrute de remettre un Document d'Information Préalable (DIP) au futur franchisé, au plus tard 20 jours avant la date de signature du contrat définitif. Celui-ci pourra donc être entériné en toute connaissance de cause.

Le Document d'Information Préalable (DIP)

Si la Loi Doubin impose au franchiseur la remise d'un DIP 20 jours avant signature, elle en dicte aussi le contenu. Il doit en effet détailler :

  • la présentation du franchiseur,
  • la présentation de l'entreprise du franchiseur,
  • la présentation du réseau d'exploitation,
  • les résultats du franchiseur,
  • la présentation du marché,
  • les clauses du contrat (durée, conditions de renouvellement, cession ou résiliation, les exclusivités, les obligations financières etc).

Le DIP est d'autant plus important que les informations qu'il contient peuvent être utilisées juridiquement en cas de litige. Mais sa remise n'engage pas pour autant le candidat vis-à-vis du franchiseur.

L'article A.441-1 du 14.01.2009 du Code du commerce

Cet article vise à informer le consommateur du statut du commerçant : "Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente."

Article rédigé par Cécile Lessard
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