Le détail du projet de loi sur les TPE présenté mercredi dernier

Article publié le 23/08/2013 - Droit et législation

Mercredi dernier, Sylvia Pinel présentait son projet de loi sur le commerce et les TPE à l’Assemblée nationale, dissipant le flou des annonces des dernières semaines. Toutefois, les seuils d’activité de l’auto-entrepreneuriat n’ont pas été soulevés.

Le projet de loi «Artisanat, commerce et TPE» présenté à l’Assemblée nationale le mercredi 21 août, s’axe autour de l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants, le développement des très petites entreprises (TPE) et l’adaptation de l’intervention publique aux besoins des territoires. Ce texte apporte un cadre législatif aux mesures annoncées lors du Pacte pour l’artisanat, du plan d’action pour le commerce et les commerçants et des réformes du régime de l’auto-entrepreneur.

Garantir l’équilibre des relations entre bailleur et commerçant

Les loyers commerciaux représentent une partie importante dans le budget d’une entreprise et les augmentations brutales contrebalancent l’équilibre d’une entreprise. «Aussi, le gouvernement a décidé de limiter à 10% par an ces augmentations en cas de tels déplafonnements, le gouvernement offre ainsi la possibilité aux commerçants d’anticiper les évolutions de leur loyer et donc de disposer d’une meilleure visibilité financière pour leur entreprise». 

D’autre part, un état des lieux d’entrée et de sortie sont également prévue, lors de la signature d’un bail commercial. Si cette mesure est déjà appliquée pour les locations privées, le domaine commercial échappe encore à la règle. Un inventaire des charges locatives liées à chacun des signataires est prévu dans le texte de loi. 

Une clause du texte offre aussi la possibilité au commerçant d’avoir la priorité, en cas de revente du local commercial.

Développer les Très Petites Entreprises (TPE)

Afin de revaloriser le statut des artisans, le projet de loi comporte un programme de contrôle des qualifications professionnelles et des diplômes par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les Chambres des métiers. Ces dernières seraient habilitées à contrôler les engagements qualité, de sécurité et les assurances nécessaires au bon déroulement de l’activité. «La valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat doit être un facteur de qualité et d’attractivité de ces secteurs formateurs et pourvoyeurs d’emploi».

Par ailleurs, le statut de l’auto-entrepreneur reste très contesté dans le secteur de l’artisanat. Si les seuils d’activités pour l’auto-entrepreneuriat ne sont pas mentionnés dans le texte, ce statut est reconnu comme n’ayant pas complètement rempli sa mission première. En effet, «seulement 5% des entreprises ont basculé vers un régime classique», mais «le texte corrige ses effets dommageables (...) et aménage la transition entre ce régime et le droit commun».

Pour cela, le «régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur». Les obligations de publications actuelles seraient alors ramenées «à la seule publication de leur bilan».

Une intervention de l’Etat adaptée aux besoins territoriaux

Afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des professionnels du secteur, quelques changements de fonctionnements devraient se dérouler au sein de différentes institutions commerciales et artisanales.

La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), autorisant l’installation et la création des grandes surfaces modifiera son fonctionnement afin d’améliorer et d’équilibrer la représentation des collectivités territoriales. La Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) se diversifiera en traitant «des projets de grande envergure». Quant au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), il devrait être redirigé et «piloté en fonction des priorités gouvernementales». Cela permettra ainsi «aux communes de s’impliquer de façon dynamique dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local».

Article rédigé par Nawal Lyamini
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