Le projet de loi «Artisanat, commerce et TPE» présenté demain à l’Assemblée

Article publié le 20/08/2013 - Droit et législation

La ministre du commerce Sylvia Pinel présentera demain son projet de loi, à l’Assemblée Nationale. Parmi les sujets abordés, le texte se penche sur la réglementation des drives, le statut d’auto-entrepreneur et l’encadrement des loyers commerciaux.

Depuis quelques mois, Sylvia Pinel la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme se penche sérieusement sur le vide juridique entourant la création des magasins drives en France. Dans le projet de loi qu’elle présentera demain à l’Assemblée nationale, d’autres points relatifs au secteur commercial seront abordés.

Des installations de drives réglementées

Jusqu’ici, les magasins drives avaient échappé à la réglementation liée aux magasins alimentaires de plus 1000 mètres carrés. Cependant, ce point pourrait être remis en cause par le projet de loi «artisanat, commerce et TPE». Actuellement, les procédures d’installations des points de retrait automobile sont assez simples. Il suffit aux entreprises de déposer un permis de construire ou de simplement aménager un local. Si la loi est adoptée, chaque enseigne devra s’adresser à la commission départementale d’aménagement commercial, avant toute installation.

De même, si les drives échappent aujourd’hui à la Taxe sur la surface commerciale (Tascom) payée par les magasins alimentaires et non-alimentaires, le changement dans la réglementation modifiera le statut des magasins-entrepôts. Ainsi considérés comme des grandes surfaces, au même titre qu’un magasin d’alimentation classique, les drives seront soumis à la tascom. Celle-ci concerne les commerces ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés et un chiffre d’affaire hors taxe de plus de 460 000 euros.

Toutefois, un système permettant l’encadrement des loyers commerciaux devrait également être mis en place, pour pallier toute éventualité de forte augmentation.

Des seuils divisés par deux pour les auto-entrepreneurs

L’un des avantages du système de l’auto-entrepreneuriat repose sur le fait que, dépassé un certain seuil de revenus engendrés, le professionnel change de statut. Toutefois, les seuils actuels permettent de se lancer dans la création d’une entreprise sans prendre de gros risques au départ. Concernant les sociétés commerciales, le chiffre d’affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser 81 500 euros, quand il est de 32 600 euros pour les services. Dans le cadre du projet de loi proposé par Sylvia Pinel, ces seuils seraient abaissés respectivement à 47 500 euros et 19 000 euros.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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