Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Article publié le 03/08/2015 - Droit et législation

Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.

Règles de vie et boîte à outils pour les employés, les affichages obligatoires permettent de diffuser les informations primordiales à la vie dans l'entreprise. Elles sont ainsi à portée de main de tous les employés, sans qu'une demande doive être faite. De même, elles sont accessibles aux services de sécurité et aux pompiers en cas d'intervention. Si certaines sont à mentionner dans toute entreprise, d'autres dépendent du nombre de salariés.

Les affichages obligatoires en toutes circonstances

Qu'importe la forme juridique ou la taille de l'entreprise, les informations listées ci-dessous sont à afficher dans les bâtiments, à un endroit accessible pour tous les employés. Ainsi, l'employeur doit afficher le nom, le numéro de téléphone et l'adresse :

  • du médecin du travail ou du service de santé du travail agréé lié à l'entreprise ;
  • des services de secours d'urgence ;
  • de l'inspection et de l'inspecteur du travail compétents ;

On retrouve également d'autres informations liées à la vie quotidienne de l'entreprise, à savoir :

  • la référence de la convention et des accords collectifs de travail dont relève la société, ainsi que leurs modalités de consultation ;
  • les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail concernant l'égalité professionnelle et salariale ;
  • la durée et les horaires collectifs de travail indiquant le début et la fin de la journée, ainsi que la durée du repos ;
  • les jours et heures de repos collectifs hebdomadaires ;
  • la période des congés payés dont les dates doivent être affichées au moins deux mois avant le début de la période ;
  • les panneaux d'interdiction de fumer dans l'entreprise ;

D'autre part, les mentions obligatoires suivantes sont devenues des obligations d'informer. Elles peuvent ainsi être affichées ou diffusées par d'autres moyens, notamment le site intranet de l'établissement. En revanche, les textes sont à retranscrire dans leur intégralité.

Ces deux derniers points font tout de même exception. Ils doivent en effet être également visibles devant les locaux ou la pièce où se déroulent les entretiens d'embauche

L'évaluation des risques et les consignes de sécurité

Chaque entreprise doit créer un inventaire des risques professionnels et les faire évaluer chaque année. Cette évaluation est également à mettre à jour lorsqu'un élément vient modifier les conditions de travail, de sécurité ou de santé ou permet d'apporter de nouvelles informations à l'évaluation précédente. Concernant l'affichage obligatoire, seules les modalités de consultation de l'inventaire des risques et des résultats de l'évaluation des risques professionnels sont à inscrire. 

D'autre part, le panneau comportera également les consignes incendie et les informations répondant à la version de la norme NF EN ISO 7010 datant de 2013, à savoir :

  • les consignes de sécurité incendie (pictogrammes, plans d'évacuation, points de rassemblement…) ;
  • les gestes de sécurité à adopter pour prévenir des accidents, des incendies et lors d'une évacuation d'urgence ;
  • les noms (et numéro si possible) des responsables du matériel de secours et des personnes chargées de l'évacuation.

Les mentions obligatoires à partir de 11 employés

À partir de 11 salariés, l'entreprise ajoutera également les conditions d'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Lorsque l'effectif atteint 20 salariés, l'affichage est complété par le règlement intérieur et les règles de sécurité, d'hygiène, etc. En plus de ces deux points, une société de plus de 50 employés fera apparaître :

  • les noms et l'emplacement du poste de travail des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • le contenu de l'accord de participation et ses conditions d'application, s'il en existe un. Dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'absence d'accord.
Article rédigé par Nawal Lyamini
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