Loi Hamon : une protection pour les consommateurs et les PME

Article publié le 07/05/2013 - Droit et législation

La loi relative à la protection des consommateurs a été présentée au conseil des ministres et doit être au coeur des discussions de l’Assemblée nationale en juin prochain. Cependant, plusieurs des neuf mesures avancées concernent les entreprises.

 * Image extraite du site du Ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr

La loi relative à la protection des consommateurs portée par Benoît Hamon présente des évolutions pour le domaine de la consommation et devrait réglementer certains points. Parmi ces mesures, on peut observer un renforcement du dispositif lié aux délais de paiement entre entreprises. Pierre Moscovici, ministre de l’économie précisait que «si les délais de paiement légaux étaient simplement respectés en France plus de dix milliards d'euros de trésorerie seraient rendus à nos PME». Aussi, les procédures de recours pourraient passer du pénal ou civil à des sanctions administratives, plus faciles à mettre en place et donc plus dissuasives pour les mauvais payeurs. Depuis mars dernier, toutes les entreprises européennes doivent régler leurs factures dans un délais de 30 jours. En France, la loi sur la modernisation de l’économie (LME) de 2009 l’avait réduit de 60 à 45 jours.

D’autres mesures, comme l’obligation d’inscrire l’origine régionale des produits, devrait être mises en place. Suite aux différents scandales, comme la viande de cheval dans les surgelés, le gouvernement propose un durcissement radical des sanctions en cas de fraude économique. Les sanctions devraient être multipliées par 10 (jusqu’à 10% du chiffre d’affaire pour les entreprises). Ceci afin d’avoir un réel pouvoir dissuasif.

Enfin, la possibilité d’engager un recours collectif reviendra sur le tapis et risque de faire des émules. Les deux précédents gouvernement avaient été obligés d’abandonner cette mesure, sous la pression du patronat.
 

Article rédigé par Nawal Lyamini
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