Réaliser un devis selon les réglementations en vigueur

Article publié le 01/06/2015 - Gestion - Droit et législation

Avant de fournir un service ou réaliser des travaux, établir un devis est parfois obligatoire. Similaire à une offre de contrat, il détaille les futures prestations et les termes qui engageront les deux parties, une fois le devis signé.

La pose d'une prothèse dentaire, un service de garde d'enfants ou la rénovation d'une maison ne sont pas des prestations qu'on laisse au hasard. Personnalisées et souvent coûteuses, elles demandent un engagement réfléchi entre le professionnel et le client. Le devis doit leur permettre d'avoir un détail des clauses de leur possible contrat, celui-ci commençant à la signature du devis. D'ici là, le client a la possibilité de s'adresser à un autre professionnel pour comparer les offres et choisir celle qui lui convient le mieux. 

Établir un devis est donc un moment privilégié, où chacune des parties peut poser ses questions concernant la prestation, ses conditions, ses coûts et sa faisabilité. La collecte des informations nécessaires pour son établissement est également l'occasion de sortir de renforcer la relation client

Se posant comme une proposition de vente, le devis est le fruit de conseils, d'offres et parfois de négociation, pouvant faire apparaître des réductions applicables à la signature du document. Toutefois, l'établissement d'un devis n'est pas à prendre à la légère. Une fois signé, il engage les deux parties selon les termes mentionnés. Les informations inscrites sur celui-ci doivent être réelles et ne laisser aucune surprise lors de la facturation. De même, certaines caractéristiques d'un devis peuvent être payantes (déplacements, expertise approfondie…). Dans ce cas, le client doit en connaître les coûts et choisir de poursuivre, ou non, la démarche. Toutefois, le devis est gratuit par principe, d'autant plus s'il est obligatoire.  

Facultatif ou obligatoire ?

Même lorsqu'il est facultatif, le devis est un geste commercial pouvant être réalisé à la demande du client, en particulier lorsque le montant des frais engagés risque d'être élevé. En revanche, les opérations déjà incluses dans un forfait préalablement payé par le client ou entrant dans le cadre d'une garantie ne nécessitent pas de devis. Les dépannages d'urgence absolue n'y sont pas soumis non plus, contrairement aux situations suivantes. 

Services à la personne et prestations de santé

Dans le domaine de l'optique, tous les articles et services tenant du médical sont vendus après la validation d'un devis gratuit, quel qu'en soit le montant. Ainsi, tout achat de lunettes, de montures, de lentilles ou de matériel pour amblyopes doit être précédé d'un devis. Ce document est à éditer par les spécialistes et les médecins (podologues, kinésithérapeutes, dentistes, orthophonistes, radiologues…), en cas de dépassements d'honoraires supérieurs à 70 €.

D'autre part, toute prestation à la personne doit s'accompagner d'un devis, lorsque le montant mensuel est supérieur ou égal à 100 € toutes taxes comprises. Cette mention doit être affichée en magasin ou transmise au client de manière visible sous la forme :

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. 

Comme pour les prestations de santé, une copie de chaque devis édité doit être conservée par le professionnel durant un an. De même, le devis est obligatoire avant toute exécution d'un contrat de déménagement, qui doit prend une forme écrite lorsque son montant dépasse 1 500 €.

Secteur du bâtiment, dépannages et travaux

Dans le secteur du bâtiment, l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit qu'un devis soit obligatoire pour les prestations, dont le montant estimé est supérieur à 150 € TTC, dans les domaines suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie et génie climatiques (sauf contrats liés à l'exploitation de chauffage-climatisation)
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie
  • Serrurerie
  • Couverture
  • Plomberie
  • Installation sanitaire
  • Étanchéité
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie, miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Installation électrique

Cela concerne toutes les opérations de dépannage, réparation, entretien, " de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils ", dans ce secteur et celui des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers. Ce dernier est aussi soumis à l'obligation de devis lors d'opérations de raccordement, d'installation et de réglage des appareils. 

Des codes stricts à respecter

Pour être valide lors de sa signature, le devis fait apparaître :

  • la mention " devis reçu avant l'exécution des travaux ", datée et signée par le client. L'encart de signature doit être différent de celui pour la signature pour validation du devis
  • le nom, la raison sociale et l'adresse du professionnel, ainsi que celle du client
  • la date de début des travaux et une estimation de durée 
  • le détail de chaque prestation, leur quantité et leur prix unitaire
  • les coûts de main-d’œuvre
  • les frais de déplacement
  • les garanties et les conditions de services après-vente
  • les assurances professionnelles souscrites, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (uniquement pour les autoentrepreneurs et les artisans)
  • le montant global hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.)
  • le coût du devis et la durée de validité de l'offre (uniquement pour les cas cités dans le paragraphe " Secteur du bâtiment, dépannage et travaux ")
  • le volume du mobilier et le type de transport prévu (uniquement pour les déménagements)

Le client peut alors s'adresser à un autre professionnel ou valider le devis, en inscrivant à la main la mention " Bon pour travaux ". Dès lors, il est engagé à payer les coûts de la prestation dans les conditions détaillées dans le document, de même que le professionnel doit la réaliser. Le devis scelle l'engagement mais il est préférable de le compléter avec un contrat pour le préciser.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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