Répondre aux normes d'accessibilité avec l'Ad'Ap

Article publié le 17/09/2014 - Droit et législation

Le délai d'application de la loi d'accessibilité de 2005 approchant, le gouvernement met en place l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour aider les établissements recevant du public (ERP) qui ne seront pas aux normes, au 1er janvier 2015.

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) seront dans l'obligation de répondre aux normes d'accessibilité instaurées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci impose que les établissements puissent accueillir des personnes, quelque soient leurs handicaps. 

Cela implique pour certains de s'engager dans des travaux plus ou moins conséquents et onéreux, visant à respecter « l'accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement ». Aussi, ces mesures prévoient un aménagement des points de vente incluant, entre autres, l'installation d'ascenseurs, de rampes d'accès ou d'élévateurs pour les fauteuils roulants, mais aussi des boucles à induction magnétiques, destinées aux malentendants. 

Or, seules 30% des entreprises françaises concernées ont d'ores et déjà appliqué la loi de 2005, à quelques mois seulement de la fin du délai accordé. Aussi, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un « Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) » pour aider les ERP bâtis avant 2005 et qui ne seront pas aux normes au 1er janvier prochain, à engager les travaux d'aménagement nécessaires, dans un cadre judiciaire protégé.

Un dossier à déposer avant le 31 décembre 2014

L'Ad'Ap, décidé en février 2014, permettra aux ERP n'étant pas encore à jour sur les normes d'accessibilité de déposer un dossier, afin de bénéficier d'un délai supplémentaire afin de réaliser les travaux. Ainsi, ceux-ci ne subiront pas la pression des sanctions pénales prévues par la loi de 2005, sans pour autant ne pas être contraint à suivre ses dispositions. 

Pour s'engager dans cette démarche volontaire, le propriétaire de l'établissement doit déposer un dossier à valider par le préfet, avant le 31 décembre 2014 ou au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance liée à ce dispositif. Celle-ci devrait être publiée prochainement.

Après validation par le préfet, un échéancier est validé et doit être suivi par le professionnel. Par ailleurs, des contrôles seront alors prévus à différents stades de l'agenda prévu. Si le propriétaire ne respecte pas ses engagements, des sanctions financières pourront s'ajouter à la note.

Quels seront les délais accordés ?

Dans la majorité des cas, le délai accordé pour poursuivre les aménagements des établissements construits avant 2005 variera entre 1 et 3 ans. Lorsque les travaux à engager sont trop lourds, il pourra être allongé à 6 ans et à 9 ans, pour un très faible nombre de cas exceptionnels.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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