Vente de médicaments en ligne : l’Autorité de la concurrence expose ses recommandations

Article publié le 17/05/2013 - Droit et législation - E-commerce

Par souci de transparence, l’Autorité de la concurrence a publié mercredi son rapport défavorable aux mesures envisagées par le gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments. Elle y propose des améliorations pour leur commercialisation.

Depuis le 14 février 2013, le gouvernement a autorisé la vente en ligne de médicaments dits de médication médicinale (les produits en accès libre direct au public). Par ailleurs, dès décembre 2012 l’Autorité de la concurrence avait déjà donné un avis défavorable, estimant que les mesures découlant du projet d’arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé freinent le développement de cette alternative commerciale chez les pharmaciens français. Par souci de transparence, ces recommandations ont été publiées dans un communiqué mercredi dernier. 

Une commercialisation limitée 

L’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d’élargir l’autorisation de mise en vente à tous les médicaments non délivrés sur ordonnance, « y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (exemple : aspirine, paracétamol, antitussif)».

La deuxième incohérence dans le décret concerne l’obligation des officines de séparer les médicaments et les produits de parapharmacie et cosmétiques sur deux plateformes différentes. Ainsi, le client achètera ses pastilles pour la gorge sur un site et sa crème de jour sur un autre. La concurrence européenne sur le marché français risque d’être rude, étant donné que «d'ores et déjà, des sites de pharmaciens belges proposent, sur un même site Internet, des médicaments et de la parapharmacie, qu'il est possible de se faire livrer en France».   

Une directive européenne pour unifier la vente en ligne 

L’Autorité souligne que le dispositif français pour la commercialisation en ligne de médicaments mis en place ne respecte que partiellement la directive obligatoire exigée par la Commission européenne. Celle-ci oblige les états membres à permettre la vente en ligne de médicaments non-prescrits au grand public. La vente de médicaments délivrés sur ordonnance reste toutefois à l’appréciation de chaque état. Mais seule la France pose une distinction entre les produits en accès direct et ceux délivrés sans ordonnance par le pharmacien.

Ainsi, « l’ensemble des restrictions du projet d’arrêté qui ne sont pas justifiées par des considérations de santé publique conduiraient par conséquent à favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans d’autres Etats membres».

Article rédigé par Nawal Lyamini
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