Depuis le 14 février 2013, le gouvernement a autorisé la vente en ligne de médicaments dits de médication médicinale (les produits en accès libre direct au public). Par ailleurs, dès décembre 2012 l’Autorité de la concurrence avait déjà donné un avis défavorable, estimant que les mesures découlant du projet d’arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé freinent le développement de cette alternative commerciale chez les pharmaciens français. Par souci de transparence, ces recommandations ont été publiées dans un communiqué mercredi dernier.
L’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d’élargir l’autorisation de mise en vente à tous les médicaments non délivrés sur ordonnance, « y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (exemple : aspirine, paracétamol, antitussif)».
La deuxième incohérence dans le décret concerne l’obligation des officines de séparer les médicaments et les produits de parapharmacie et cosmétiques sur deux plateformes différentes. Ainsi, le client achètera ses pastilles pour la gorge sur un site et sa crème de jour sur un autre. La concurrence européenne sur le marché français risque d’être rude, étant donné que «d'ores et déjà, des sites de pharmaciens belges proposent, sur un même site Internet, des médicaments et de la parapharmacie, qu'il est possible de se faire livrer en France».
L’Autorité souligne que le dispositif français pour la commercialisation en ligne de médicaments mis en place ne respecte que partiellement la directive obligatoire exigée par la Commission européenne. Celle-ci oblige les états membres à permettre la vente en ligne de médicaments non-prescrits au grand public. La vente de médicaments délivrés sur ordonnance reste toutefois à l’appréciation de chaque état. Mais seule la France pose une distinction entre les produits en accès direct et ceux délivrés sans ordonnance par le pharmacien.
Ainsi, « l’ensemble des restrictions du projet d’arrêté qui ne sont pas justifiées par des considérations de santé publique conduiraient par conséquent à favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans d’autres Etats membres».
Articles dans la même catégorie
La loi relative à la protection des consommateurs a été présentée au conseil des ministres et doit être au coeur des discussions de l’Assemblée nationale en juin prochain. Cependant, plusieurs des neuf mesures avancées concernent les entreprises.
Inscriptions à la Chambre des métiers et du commerce, autorisations d'occupation du domaine public, licences commerciales, formations sanitaires, certaines démarches ne sont pas à négliger, avant de se lancer dans un projet de food truck.
Le Syndicat national des éditeurs (SNE) lance la version française de la plateforme anglaise «Copyright infringement». «Protection livres» permet aux professionnels de notifier les différentes infractions aux webmasters et aux fournisseurs d’accès.
Selon la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, la taxe de 1% sur les terminaux connectés (tablettes, smartphones, consoles...), incluse initialement dans la loi de finance 2014, sera repoussée à 2015 en raison de la pause fiscale.