Jusqu'au début du mois de mars, les clients du Carrefour City de la rue Vaugirard à Paris pouvaient voir le "mur des voleurs" affiché dans l'entrée du magasin. Ce panneau regroupait des captures d'écran de vidéos de surveillance sur lesquelles apparaissaient les personnes suspectées de vol. Un sous-titre indiquait également l'objet du vol présumé. Parfaitement reconnaissables sur les clichés, les visages des personnes n'ont été floutés que lors de leur diffusion dans les médias, comme c'est le cas dans la vidéo du journal Le Parisien. Suite à cet incident, le groupe Carrefour dont dépend le franchisé a ordonné le retrait de ce panneau illégal.
Les conditions légales d'installation d'un système de vidéosurveillance sont entre autres régies par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les articles . Dans le cas d'un lieu ouvert au public (espace de vente, parking...), une demande d'installation est à adresser au préfet. Elle est à envoyer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les caméras filment des lieux professionnels non ouverts aux publics (réserves, zones de livraison...). Dans tous les cas, le public doit être informé par un pictogramme de la présence du système.
L'article 10 de la loi n°95-73 précise que la conservation des images ne peut excéder un mois et est définie par l'autorisation préfectorale. Une conservation excessive sans autorisation est passible de 300 000 € d'amende et de 5 ans de prison, selon l'article 226-20 du Code pénal. Ceci s'applique également à une utilisation détournée des images ou des informations personnelles, à leur classement, à leur traitement ou encore à leur transmission.
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Depuis le 1er janvier dernier, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, quand l'intermédiaire a été relevé à 10%, tout comme celui applicable en Corse. En revanche, le taux réduit est resté stable, incluant certains travaux de rénovation.
Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les plafonds de paiement autorisés en espèces seront fortement abaissés dans les échanges commerciaux. Les mesures visent aussi à encadrer les cartes prépayées et les comptes types « Nickel ».
Si vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi, la date limite d’utilisation optimale (DLUO) est une indication. Aussi, ces articles peuvent être revendus ou donnés via divers circuits.
Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
