Abaissement des plafonds de paiements en espèces

Article publié le 27/03/2015 - Droit et législation

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les plafonds de paiement autorisés en espèces seront fortement abaissés dans les échanges commerciaux. Les mesures visent aussi à encadrer les cartes prépayées et les comptes types « Nickel ».

Le 18 mars dernier, le ministre de l’Économie a annoncé le plan de mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter les trafics et le blanchiment d'argent, le gouvernement a décidé de durcir la réglementation sur les paiements en espèces. Ainsi, les plafonds autorisés passeront de 3 000 à 1 000 euros pour les résidents français et de 15 000 à 10 000 euros pour les personnes ne résidant pas en France.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015, concernera les transactions effectuées entre les commerçants, mais également celles entre commerçants et particuliers. Au-delà de ces montants, il sera demandé aux professionnels de n'accepter que des moyens de paiement offrant une traçabilité, à savoir ceux réalisés par carte bancaire, chèques (avec présentation d'une pièce d'identité) ou par virement.

Par ailleurs, une autre mesure du plan vise les comptes de paiement du type Nickel. Ceux-ci permettent, entre autres, de détenir un compte bancaire avec un simple justificatif d'identité. Disponibles et commercialisés principalement dans les bureaux de tabac et presse, ils devront bientôt être inscrits au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Il est donc probable que les démarches à effectuer lors de la souscription dans le commerce soient alors modifiées.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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