Dans les conditions actuelles, un dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les trois ans est inscrit, automatiquement par la Banque de France au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), sous le code 040 au lieu de la codification 000. Cependant, un décret voté le 2 septembre 2013 abroge cette mesure et modifie ses conditions. Ainsi, selon le nouveau décret qui entrera en vigueur le 9 septembre, «le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels».
Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est un fichier recensant des informations sur les entreprises permettant de connaître la solvabilité et la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Ces informations sont consultables seulement par «la Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel, les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance (...) ainsi que certains services et organismes publics à vocation économique (distribution d’aides publiques, passation de marchés publics, …)».
Articles dans la même catégorie
Selon la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, la taxe de 1% sur les terminaux connectés (tablettes, smartphones, consoles...), incluse initialement dans la loi de finance 2014, sera repoussée à 2015 en raison de la pause fiscale.
Offerts à de potentiels consommateurs ou à des clients déjà fidélisés, les cadeaux publicitaires permettent de communiquer sur un produit ou une société. Selon leur valeur et leurs formes, ils peuvent aussi être sujets à des déductions d'impôts.
Mercredi dernier, Sylvia Pinel présentait son projet de loi sur le commerce et les TPE à l’Assemblée nationale, dissipant le flou des annonces des dernières semaines. Toutefois, les seuils d’activité de l’auto-entrepreneuriat n’ont pas été soulevés.
La musique libre de droit, contrairement à celle distribuée par les labels et les modes de distribution classiques, peut être librement copiée, distribuée et diffusée. Toutefois, toutes les licences ouvertes ne sont pas utilisables dans un commerce.
