Dans les conditions actuelles, un dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les trois ans est inscrit, automatiquement par la Banque de France au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), sous le code 040 au lieu de la codification 000. Cependant, un décret voté le 2 septembre 2013 abroge cette mesure et modifie ses conditions. Ainsi, selon le nouveau décret qui entrera en vigueur le 9 septembre, «le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels».
Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est un fichier recensant des informations sur les entreprises permettant de connaître la solvabilité et la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Ces informations sont consultables seulement par «la Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel, les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance (...) ainsi que certains services et organismes publics à vocation économique (distribution d’aides publiques, passation de marchés publics, …)».
Articles dans la même catégorie
Pour pallier les risques d'accidents du travail liés à l'alcoolémie, une société américaine a mis au point le TruTouch. Cette machine calcule instantanément le taux d'alcool dans le sang, juste en posant son doigt dessus et sans faire de prélèvements.
Dès 2014, les activités liées au marché du sac plastique seront soumises à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 10 euros par kilogramme. La mesure annoncée en 2010 puis repoussée ne concerne pas les sacs biodégradables.
Samedi dernier, un décret visant à autoriser la mise sur la marché de médicaments contenant des produits dérivés de cannabis, a été signé. S’ils sont déjà présents dans d’autres pays européens, la France restait jusque là, réfractaire à ces solutions.
Claude Bartolone ainsi que plusieurs députés d’Ile-de-France demandent au gouvernement d’assouplir la législation sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage. Mais, Michel Sapin, ministre du travail y reste opposé.
