La taxe sur la restauration est calculée en fonction du mode de consommation des produits vendus, «indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, en livraison ou à consommer sur place». Ainsi, si un produit est conditionné de façon à ce qu’il puisse être consommé plus tard, il est taxé à 5,5%. Pour les autres, un taux différent de 7% est appliqué.
Par ailleurs, des membres d’Alimentation & Tendances ont été reçus par des représentants des Ministères du Commerce et du Redressement productif, sur la question de la différenciation entre consommation sur place ou à emporter. En effet, ce collectif rassemble 15 enseignes de vente à emporter comme La Mie Câline, Pomme de Pain, Paul, Pizza Sprint ou Mezzo di Pasta, qui appliquent toutes le taux de 7%.
Ces chaînes de restauration souhaitent que la taxe soit réduite à 5,5% pour les ventes à emporter ou en livraison, avant la mise en vigueur du nouveau plan pour 2014. Au 1er janvier prochain, la taxe sur la restauration sera réévaluée et passera de 5,5% à 5% pour les produits consommables en différé, et de 7 à 10% pour l’alimentation et les boissons à consommer immédiatement.
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La garantie commerciale et la garantie constructeur, délivrées respectivement par le vendeur et le fabricant, sont facultatives. Elles sont proposées ou incluses lors de l'achat et ouvrent des droits supplémentaires pour le client.
