Baux commerciaux : le gouvernement adopte de nouvelles mesures

Article publié le 06/11/2014 - Gestion - Droit et législation

Inchangées depuis plus de 60 ans, les lois qui régissent les baux commerciaux viennent d'être modifiées, afin de dynamiser les commerces de proximité. Inclus dans la loi Artisanat, commerce et Très petite entreprise, ce décret vient d'entrer en vigueur.

Cela faisait plus de 60 ans que les réglementations concernant les baux commerciaux n'avaient pas été modifiées, désavantageant les petites entreprises et les commerces de proximité face à des hausses de loyers, de plus en plus fréquentes dans certaines régions. Aussi, le décret relatif au bail commercial inclus dans la loi Artisanat, commerce et Très petites entreprises (TPE) adoptée le 18 juin 2014, vient d'entrer en vigueur le 4 novembre dernier.

Dans un communiqué, Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce et de l'artisanat a rappelé les différentes nouvelles mesures concernant les baux et les loyers commerciaux. Désormais, un état des lieux est obligatoire lors de la signature du bail du local, de même qu'un inventaire. Les charges locatives devront également être précisées, permettant au commerçant de se projeter concernant ses charges sur le long terme. D'autre part, « la rétroactivité des demandes de révision de loyers est désormais interdite », afin d'éviter toute mauvaise surprise pour le locataire. Lorsque le bail signé contient une clause de garantie solidaire entre le nouveau et l'ancien locataire (cédant), prévenir ce dernier « dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire » est devenu obligatoire pour le bailleur.

Autre point important des mesures comprises dans le décret : les hausses de loyers. Celles-ci ne pourront désormais plus excéder 10% en cas de déplafonnement, « c'est-à-dire dans le cas où les loyers sont réévalués en raison des transformations et embellissements d'un quartier ». De même, l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ne peut plus être pris en compte dans la révision des loyers commerciaux. De ce fait, seuls l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) rentrent dans le calcul du nouveau loyer. 

Article rédigé par Nawal Lyamini
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