Cela faisait plus de 60 ans que les réglementations concernant les baux commerciaux n'avaient pas été modifiées, désavantageant les petites entreprises et les commerces de proximité face à des hausses de loyers, de plus en plus fréquentes dans certaines régions. Aussi, le décret relatif au bail commercial inclus dans la loi Artisanat, commerce et Très petites entreprises (TPE) adoptée le 18 juin 2014, vient d'entrer en vigueur le 4 novembre dernier.
Dans un communiqué, Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce et de l'artisanat a rappelé les différentes nouvelles mesures concernant les baux et les loyers commerciaux. Désormais, un état des lieux est obligatoire lors de la signature du bail du local, de même qu'un inventaire. Les charges locatives devront également être précisées, permettant au commerçant de se projeter concernant ses charges sur le long terme. D'autre part, « la rétroactivité des demandes de révision de loyers est désormais interdite », afin d'éviter toute mauvaise surprise pour le locataire. Lorsque le bail signé contient une clause de garantie solidaire entre le nouveau et l'ancien locataire (cédant), prévenir ce dernier « dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire » est devenu obligatoire pour le bailleur.
Autre point important des mesures comprises dans le décret : les hausses de loyers. Celles-ci ne pourront désormais plus excéder 10% en cas de déplafonnement, « c'est-à-dire dans le cas où les loyers sont réévalués en raison des transformations et embellissements d'un quartier ». De même, l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ne peut plus être pris en compte dans la révision des loyers commerciaux. De ce fait, seuls l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) rentrent dans le calcul du nouveau loyer.
Articles dans la même catégorie
Le 20 août dernier, un décret concernant la collecte des équipements électriques et électroniques est entré en vigueur. Il oblige ainsi les commerçants à récupérer gratuitement, sous certaines conditions, les appareils électriques et électroniques usagés.
L’étiquetage des produits soldés sur la surface de vente doit se faire, dans la majeure partie des cas, la veille du début des opérations. Il est toutefois possible de s’avancer afin de ne pas tout effectuer dans l’urgence et la panique.
Dans un commerce, l’ambiance sonore est souvent importante pour créer une atmosphère propice à l’achat. Toutefois, il est interdit de diffuser de la musique sans autorisation, ni sans payer les droits d’auteurs et la taxe pour la rémunération équitable.
La justice somme Sephora de fermer sa boutique des Champs-Élysées à 21 heures, à partir du 9 octobre. En réponse à cette décision, les salariés entament une procédure d'appel, défendant l'ouverture du magasin jusqu'à une heure du matin.
