L'obligation d'informer sur les conditions de fabrication intégrée dans la loi ESS

Article publié le 17/04/2015 - Droit et législation

Entré en vigueur le 17 mars dernier, un décret de la loi Économie sociale et solidaire implique un devoir de transparence de la part des professionnels (fabricants, distributeurs...), concernant les conditions de fabrication des produits vendus.

Suite à l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui abritait les ateliers de confection de nombreuses multinationales occidentales, les consommateurs ont découvert la réalité des conditions de fabrication de bon nombre de vêtements de grandes marques. Ayant fait des milliers de morts et de blessés, cet accident a révélé les dérives dramatiques de la production à bas coût, bafouant les droits de l'homme. Plus sensibles aux questions éthiques entourant la production des biens qu'ils achètent, les clients tendent vers une volonté de connaître les circuits de production, afin d'avoir une consommation plus responsable et répondant à leurs valeurs. 

Plaçant le consommateur comme les professionnels des secteurs commerciaux dans une position d'acteurs, un décret de la loi Économie Sociale et Solidaire vise à favoriser la transparence sur les conditions de fabrication des produits de grande consommation. Ainsi, les professionnels (fabricants, distributeurs, commerçants…) ont l'obligation de renseigner les clients sur le respect des conventions internationales protégeant les droits de l'homme dans le monde du travail, aussi bien en France qu'au niveau international. Par ailleurs, le refus de répondre doit être motivé et des arguments doivent être présentés au consommateur.

Les conventions à respecter

Le décret n°2015-295, datant du 16 mars 2015, liste les 13 conventions internationales devant être respectées et sur lesquelles le client est en droit d'interroger le commerçant. Parmi celles-ci, on retrouve :

Afin de répondre aux demandes des clients, il est donc conseillé aux professionnels de se renseigner sur les conditions de fabrication des produits qu'ils commercialisent, du début de la chaîne de production au point de vente.

Article rédigé par Nawal Lyamini
Vous avez aimé ? PARTAGEZ :

Articles dans la même catégorie

2015-09-08 17:13:36
Procéder au rappel d'un produit alimentaire
Lorsqu'un produit est dangereux ou susceptible de l'être pour la santé des consommateurs, certaines mesures sont à mettre en place comme son retrait ou son rappel. Mais doit-on alerter la DGCCRF ou s'en charger soi-même ?
2015-08-03 15:20:05
Les affichages obligatoires dans l'entreprise
Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
2015-07-01 16:05:29
La durée des contrats d'affiliation ne sera pas plafonnée à 9 ans
Fortement critiqué par bon nombre de coopératives, l'amendement inclus dans la loi Macron prévoyant le plafonnement de la durée des contrats d'affiliation a été supprimé. En revanche, leurs échéances devront être uniformisées.
2015-06-19 16:31:31
Les produits phytosanitaires en vente au comptoir dès 2016
En marge du plan Ecophyto, Ségolène Royal a annoncé l'interdiction de la vente en libre-service de produits à base de glyphosate, dès 2016. Six ans avant leur disparition définitive, le Roundup et ses compères seront donc à cacher derrière le comptoir.