Alors que la loi Macron est dans sa dernière ligne droite avant d'être définitivement adopté, l'autorisation d'ouverture des magasins le dimanche a laissé place à un autre sujet épineux : la durée des contrats d'affiliation. Proposé par le président de la Commission des Affaires économiques François Brottes, un amendement prévoyait d'uniformiser les contrats d'affiliation, en plafonnant leur durée à 9 ans. Cette mesure avait alors pour but de stopper les phénomènes de " concurrence déloyale et de distorsion de la concurrence entre les réseaux d'indépendants et les réseaux intégrés ", comme le rappelle le ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
En très peu de temps, cette annonce a eu pour conséquence de déclencher la colère de bon nombre de coopératives et d'indépendants tels dont les enseignes de supermarchés Leclerc et Intermarché, ou encore la Fédération du commerce coopératif et associé. Soulignant l'impossibilité d'appliquer cet amendement à tous les types de contrats d'affiliation, le projet a été abandonné début juin, comme l'explique François Brottes.
Il y a un certain nombre d'enseignes, dans tous les domaines d'activité, avec des magasins qui fonctionnent en réseau, et dont l'organisation est très différente selon le réseau. Il y a des intégrés, des coopératives, des franchises dont les franchisés sont actionnaires du franchiseur, des cas où ils ne le sont pas. Cette diversité de situations amène à rendre très difficile une approche constitutionnelle du sujet, qui imposerait la même règle à tous alors que les modèles sont différents. Nous n'étions pas à maturité.
Articles dans la même catégorie
La garantie commerciale et la garantie constructeur, délivrées respectivement par le vendeur et le fabricant, sont facultatives. Elles sont proposées ou incluses lors de l'achat et ouvrent des droits supplémentaires pour le client.
Avant de fournir un service ou réaliser des travaux, établir un devis est parfois obligatoire. Similaire à une offre de contrat, il détaille les futures prestations et les termes qui engageront les deux parties, une fois le devis signé.
Établir des plannings nécessite de prendre en compte de nombreux paramètres dont les spécificités de chaque salarié, l'amplitude horaire et le Code du travail. Aussi, cet article répertorie les informations à ne pas négliger pour simplifier cette tâche.
Un chef d’entreprise ayant été en liquidation judiciaire dans les trois ans, est inscrit sous un code distinct (code 040) au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Cependant, un décret abrogeant ce fichage entrera en vigueur le 9 septembre prochain.
