* Image extraite du site du Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/
La loi relative à la protection des consommateurs portée par Benoît Hamon présente des évolutions pour le domaine de la consommation et devrait réglementer certains points. Parmi ces mesures, on peut observer un renforcement du dispositif lié aux délais de paiement entre entreprises. Pierre Moscovici, ministre de l’économie précisait que «si les délais de paiement légaux étaient simplement respectés en France plus de dix milliards d'euros de trésorerie seraient rendus à nos PME». Aussi, les procédures de recours pourraient passer du pénal ou civil à des sanctions administratives, plus faciles à mettre en place et donc plus dissuasives pour les mauvais payeurs. Depuis mars dernier, toutes les entreprises européennes doivent régler leurs factures dans un délais de 30 jours. En France, la loi sur la modernisation de l’économie (LME) de 2009 l’avait réduit de 60 à 45 jours.
D’autres mesures, comme l’obligation d’inscrire l’origine régionale des produits, devrait être mises en place. Suite aux différents scandales, comme la viande de cheval dans les surgelés, le gouvernement propose un durcissement radical des sanctions en cas de fraude économique. Les sanctions devraient être multipliées par 10 (jusqu’à 10% du chiffre d’affaire pour les entreprises). Ceci afin d’avoir un réel pouvoir dissuasif.
Enfin, la possibilité d’engager un recours collectif reviendra sur le tapis et risque de faire des émules. Les deux précédents gouvernement avaient été obligés d’abandonner cette mesure, sous la pression du patronat.
Articles dans la même catégorie
Le 20 août dernier, un décret concernant la collecte des équipements électriques et électroniques est entré en vigueur. Il oblige ainsi les commerçants à récupérer gratuitement, sous certaines conditions, les appareils électriques et électroniques usagés.
Samedi dernier, un décret visant à autoriser la mise sur la marché de médicaments contenant des produits dérivés de cannabis, a été signé. S’ils sont déjà présents dans d’autres pays européens, la France restait jusque là, réfractaire à ces solutions.
Les bijoux et les objets fabriqués à partir d'or, d'argent ou de platine sont soumis à des réglementations strictes. De même, la taxe HBJOAT et celle sur les métaux précieux s'appliquent à tous les fabricants et les distributeurs.
Mercredi dernier, Sylvia Pinel présentait son projet de loi sur le commerce et les TPE à l’Assemblée nationale, dissipant le flou des annonces des dernières semaines. Toutefois, les seuils d’activité de l’auto-entrepreneuriat n’ont pas été soulevés.
