Loi Hamon : une protection pour les consommateurs et les PME

Loi Hamon : une protection pour les consommateurs et les PME


Droit et législation

La loi relative à la protection des consommateurs a été présentée au conseil des ministres et doit être au coeur des discussions de l’Assemblée nationale en juin prochain. Cependant, plusieurs des neuf mesures avancées concernent les entreprises.

 * Image extraite du site du Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/

La loi relative à la protection des consommateurs portée par Benoît Hamon présente des évolutions pour le domaine de la consommation et devrait réglementer certains points. Parmi ces mesures, on peut observer un renforcement du dispositif lié aux délais de paiement entre entreprises. Pierre Moscovici, ministre de l’économie précisait que «si les délais de paiement légaux étaient simplement respectés en France plus de dix milliards d'euros de trésorerie seraient rendus à nos PME». Aussi, les procédures de recours pourraient passer du pénal ou civil à des sanctions administratives, plus faciles à mettre en place et donc plus dissuasives pour les mauvais payeurs. Depuis mars dernier, toutes les entreprises européennes doivent régler leurs factures dans un délais de 30 jours. En France, la loi sur la modernisation de l’économie (LME) de 2009 l’avait réduit de 60 à 45 jours.

D’autres mesures, comme l’obligation d’inscrire l’origine régionale des produits, devrait être mises en place. Suite aux différents scandales, comme la viande de cheval dans les surgelés, le gouvernement propose un durcissement radical des sanctions en cas de fraude économique. Les sanctions devraient être multipliées par 10 (jusqu’à 10% du chiffre d’affaire pour les entreprises). Ceci afin d’avoir un réel pouvoir dissuasif.

Enfin, la possibilité d’engager un recours collectif reviendra sur le tapis et risque de faire des émules. Les deux précédents gouvernement avaient été obligés d’abandonner cette mesure, sous la pression du patronat.
 

Article rédigé par La Rédaction Au-Magasin.fr

Articles dans la même catégorie

Fermeture de Sephora à 21 heures : les salariés font appel

Fermeture de Sephora à 21 heures : les salariés font appel

La justice somme Sephora de fermer sa boutique des Champs-Élysées à 21 heures, à partir du 9 octobre. En réponse à cette décision, les salariés entament une procédure d'appel, défendant l'ouverture du magasin jusqu'à une heure du matin.

  • Droit et législation
Le gouvernement simplifie la mention Fait Maison

Le gouvernement simplifie la mention Fait Maison

Incluse dans la loi de Consommation, la mention Fait Maison est apparue début juillet, sur les cartes de certains restaurants et boulangeries. Gage de qualité, ses conditions d'application drastiques viennent d'être simplifiées pour les professionnels.

  • Marketing
  • Droit et législation
Procéder au rappel d'un produit alimentaire

Procéder au rappel d'un produit alimentaire

Lorsqu'un produit est dangereux ou susceptible de l'être pour la santé des consommateurs, certaines mesures sont à mettre en place comme son retrait ou son rappel. Mais doit-on alerter la DGCCRF ou s'en charger soi-même ?

  • Droit et législation
  • Gestion
Diffuser de la musique libre de droit dans un commerce

Diffuser de la musique libre de droit dans un commerce

La musique libre de droit, contrairement à celle distribuée par les labels et les modes de distribution classiques, peut être librement copiée, distribuée et diffusée. Toutefois, toutes les licences ouvertes ne sont pas utilisables dans un commerce.

  • Marketing
  • Droit et législation
Loi Hamon : une protection pour les consommateurs et les PME