Les changements dans la loi Macron adoptés par la Commission spéciale

Article publié le 12/06/2015 - Droit et législation

L'Assemblée et le Sénat n'ayant pas réussi à s'accorder sur la totalité de la loi Macron, une Commission spéciale a été chargée de trancher sur des points tels que les salaires majorés de 30 % et l'ouverture des magasins culturel le dimanche.

Véritable feuilleton, la loi Macron est passée de l'Assemblée au Sénat, du Sénat à l'Assemblée, de l'Assemblée au Sénat. Ce balai continuant depuis plus de six mois, sans que députés et sénateurs n'arrivent à se mettre d'accord sur de nombreux points houleux du texte concernant l'encadrement du travail le dimanche. Passé en force par le gouvernement en décembre 2014 à l'aide de l'amendement 49.3 de la Constitution, le projet de loi vient d'être modifié par une Commission spéciale composée d'autant de sénateurs que de députés.

Durant les discussions, qui se sont finalisées hier, plusieurs amendements ont été adoptés et devront désormais être validés par l'Assemblée nationale mardi prochain, pour clore enfin les débats. Toutefois, Le Monde rappelle la déclaration faite par Manuel Valls il y a trois jours. Le Premier ministre émettait alors le souhait de voir la loi adoptée " au bout de cette semaine ", ce qui reviendrait à utiliser à nouveau l'amendement 49.3 de la Constitution permettant de valider une loi sans vote.

Pas de librairie ouverte le dimanche

Si le Sénat avait ajouté les commerces de biens culturels dans la liste des enseignes qui pourront bénéficier d'une ouverture permanente le dimanche, la Commission spéciale a pris la décision de supprimer cet amendement. Les librairies, les disquaires ou encore les papeteries devront effectuer des demandes préfectorales pour ouvrir exceptionnellement le dimanche. Les grandes enseignes, telles que la FNAC ou Boulanger, installées dans les zones touristiques internationales pourront plus facilement ouvrir le dimanche, mais n'auront pas d'autorisation permanente, de même que les magasins de bricolage et d'ameublement.

Autre point : l'obligation d'ouverture pour les PME de moins de douze salariés. Là, un compromis a été trouvé en n'imposant plus l'obligation d'ouverture, mais en obligeant ces entreprises à organiser un référendum avec la totalité des salariés. Quelle que soit la décision, la société devra tout d'abord mettre en place des compensations en cas de travail dominical, qui seront prochainement encadrées par des accords. La question reste de savoir si ce seront des accords de branche ou de territoire, comme le rappelle un article de LSA.

Une majoration de 30 % pour les salariés de tous les commerces de proximité

Jeudi, la majoration de salaire dans les commerces de proximité faisait également son retour dans la loi Macron, avec quelques modifications. Selon LSA, tous les commerces alimentaires devront rémunérés leurs salariés, 30 % de plus en cas de travail le dimanche. Là où le Sénat imposait cette mesure aux grandes surfaces de plus de 400 m², la Commission spéciale l'a généralisée aux supérettes de quartier et aux moyennes surfaces, dont la concentration est très forte dans les grandes villes. En revanche, cela pourrait également fragiliser les petits commerces comme le souligne un communiqué de l'Union professionnelle des artisans (UPA).

Les commerces alimentaires de proximité effectuent en moyenne un quart de leur chiffre d’affaires le dimanche. C’est pourquoi les branches professionnelles concernées ont progressivement organisé des avantages compensant le travail dominical : grilles salariales revues à la hausse, régimes complémentaires santé et régimes de prévoyance avantageux.

Contraindre les entreprises de proximité à augmenter la rémunération pour les heures effectuées le dimanche reviendrait à compenser deux fois le travail dominical et à signer la fin de la rentabilité de la grande majorité de ces entreprises.

La publicité pour l'alcool bientôt autorisée ?

Déjà présent dans la version du sénat, l'amendement sur l'information et la publicité pour l'alcool est loin d'être au goût de la ministre de la Santé Marisol Touraine qui dénonçait dans Le Monde, " un coup porté à la santé publique ". En effet, la loi Evin permet de contrôler la publicité sur les boissons alcoolisées, dont le vin, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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