Les garanties commerciale et constructeur

Article publié le 24/04/2015 - Droit et législation

La garantie commerciale et la garantie constructeur, délivrées respectivement par le vendeur et le fabricant, sont facultatives. Elles sont proposées ou incluses lors de l'achat et ouvrent des droits supplémentaires pour le client.

Lors de l'achat d'un bien mobilier, le vendeur ou le distributeur est soumis à deux garanties obligatoires : la garantie des vices cachés et la garantie de conformité. Mais, il peut proposer une protection supplémentaire au client, celle-ci restant facultative. Si elle est appelée garantie commerciale lorsqu'elle émane du vendeur, elle devient une garantie constructeur si elle est émise par le fabricant.

Ces dispositifs s'appliquent à la vente de biens mobiliers, dont font partie les meubles corporels, autrement dit les objets pouvant être transportés. Ils proposent au client des protections complémentaires pouvant concerner entre autres le remboursement de l'article, sa réparation ou une extension de la durée des garanties obligatoires. Si les professionnels doivent remplir quelques obligations, ils posent toutefois les conditions du contrat.

Le contrat, une étape primordiale

Si le client accepte cette garantie supplémentaire, un contrat doit lui être obligatoirement remis et signé, dont un exemplaire reste en sa possession. Selon l'article L 211-15 du Code de la consommation, il doit préciser " le contenu de la garantie, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant ". Le client est informé par cet engagement écrit qu'il continue de bénéficier des garanties obligatoires (vices cachés et conformité). Il est également conseillé d'indiquer le numéro de série du bien vendu, le numéro du lot ou le code EAN. D'autre part, le contrat fait également apparaître l'article L 211-16 stipulant que :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

D'autres textes légaux sont à écrire intégralement dans le contrat, à savoir les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil. Par ailleurs, un modèle de contrat est disponible dans l'article R 211-2 du Code de la consommation.

Des garanties payantes ?

Les garanties commerciale et fabricant sont gratuites. Toutefois, le revendeur ou le constructeur est en droit de proposer une extension de garantie payante, en augmentant la durée ou les services proposés dans le contrat initial. De plus, elles peuvent être incluses dans un programme de fidélité, de même que l'extension de garantie.

Article rédigé par Nawal Lyamini

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