Un franchisé Carrefour prié de retirer son "mur des voleurs"

Article publié le 20/03/2015 - Franchise - Droit et législation

Affichant les photos des présumés voleurs de son magasin, un franchisé a dû stopper cette pratique illégale. S'il est autorisé d'installer des systèmes de surveillance, une mauvaise utilisation des images est punie d'amendes et de peines de prison.

Jusqu'au début du mois de mars, les clients du Carrefour City de la rue Vaugirard à Paris pouvaient voir le "mur des voleurs" affiché dans l'entrée du magasin. Ce panneau regroupait des captures d'écran de vidéos de surveillance sur lesquelles apparaissaient les personnes suspectées de vol. Un sous-titre indiquait également l'objet du vol présumé. Parfaitement reconnaissables sur les clichés, les visages des personnes n'ont été floutés que lors de leur diffusion dans les médias, comme c'est le cas dans la vidéo du journal Le Parisien. Suite à cet incident, le groupe Carrefour dont dépend le franchisé a ordonné le retrait de ce panneau illégal.

Vidéosurveillance et utilisation des images

Les conditions légales d'installation d'un système de vidéosurveillance sont entre autres régies par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les articles . Dans le cas d'un lieu ouvert au public (espace de vente, parking...), une demande d'installation est à adresser au préfet. Elle est à envoyer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les caméras filment des lieux professionnels non ouverts aux publics (réserves, zones de livraison...). Dans tous les cas, le public doit être informé par un pictogramme de la présence du système.

L'article 10 de la loi n°95-73 précise que la conservation des images ne peut excéder un mois et est définie par l'autorisation préfectorale. Une conservation excessive sans autorisation est passible de 300 000 € d'amende et de 5 ans de prison, selon l'article 226-20 du Code pénal. Ceci s'applique également à une utilisation détournée des images ou des informations personnelles, à leur classement, à leur traitement ou encore à leur transmission.

Article rédigé par Nawal Lyamini
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