L'obligation d'informer sur les conditions de fabrication intégrée dans la loi ESS

L'obligation d'informer sur les conditions de fabrication intégrée dans la loi ESS


Droit et législation

Entré en vigueur le 17 mars dernier, un décret de la loi Économie sociale et solidaire implique un devoir de transparence de la part des professionnels (fabricants, distributeurs...), concernant les conditions de fabrication des produits vendus.

Suite à l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui abritait les ateliers de confection de nombreuses multinationales occidentales, les consommateurs ont découvert la réalité des conditions de fabrication de bon nombre de vêtements de grandes marques. Ayant fait des milliers de morts et de blessés, cet accident a révélé les dérives dramatiques de la production à bas coût, bafouant les droits de l'homme. Plus sensibles aux questions éthiques entourant la production des biens qu'ils achètent, les clients tendent vers une volonté de connaître les circuits de production, afin d'avoir une consommation plus responsable et répondant à leurs valeurs. 

Plaçant le consommateur comme les professionnels des secteurs commerciaux dans une position d'acteurs, un décret de la loi Économie Sociale et Solidaire vise à favoriser la transparence sur les conditions de fabrication des produits de grande consommation. Ainsi, les professionnels (fabricants, distributeurs, commerçants…) ont l'obligation de renseigner les clients sur le respect des conventions internationales protégeant les droits de l'homme dans le monde du travail, aussi bien en France qu'au niveau international. Par ailleurs, le refus de répondre doit être motivé et des arguments doivent être présentés au consommateur.

Les conventions à respecter

Le décret n°2015-295, datant du 16 mars 2015, liste les 13 conventions internationales devant être respectées et sur lesquelles le client est en droit d'interroger le commerçant. Parmi celles-ci, on retrouve :

Afin de répondre aux demandes des clients, il est donc conseillé aux professionnels de se renseigner sur les conditions de fabrication des produits qu'ils commercialisent, du début de la chaîne de production au point de vente.

Article rédigé par La Rédaction Au-Magasin.fr

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