Employer le terme de "cadre juridique" à propos de la franchise est en réalité trompeur, puisque le "droit de la franchise", au même titre que celui des affaires par exemple, n'existe pas. Mais certaines lois du droit du travail, de la concurrence ou des marques sont applicables aux principes de réseaux commerciaux. De plus, d'importants éléments contribuent à définir le contexte commercial du commerce organisé.
Le Code de déontologie européen de la franchise vient en première place. Créé en 1972 par la Fédération Française de la Franchise, il est régulièrement mis à jour et implique dans sa rédaction toutes les associations et fédérations adhérant à la Fédération Européenne de la Franchise (European Franchise Federation, EFF). Il définit le terme de franchise et précise "les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière de recrutement et d'adhésion, de fonctionnement du réseau et de relation contractuelle". Mis à jour pour la dernière fois en juin 2011, le Code de déontologie européen de la franchise est considéré comme le texte de référence, notamment auprès des tribunaux.
L'article L.330-3, ou Loi DoubinCependant rien ne venait réglementer les termes d'un contrat signé dans le cadre du commerce organisé. La direction du réseau pouvait donc laisser ses franchisés, adhérents ou affiliés dans le flou le plus total. Mais cela ne durera pas. Le 31 décembre 1989 est voté l'article L.330-3 du Code de Commerce -également appelé Loi Doubin- puis, en avril 1991, son décret d'application. Ces textes concernent tous les types de commerces organisés et imposent à l'enseigne ou à la marque qui recrute de remettre un Document d'Information Préalable (DIP) au futur franchisé, au plus tard 20 jours avant la date de signature du contrat définitif. Celui-ci pourra donc être entériné en toute connaissance de cause.
Si la Loi Doubin impose au franchiseur la remise d'un DIP 20 jours avant signature, elle en dicte aussi le contenu. Il doit en effet détailler :
Le DIP est d'autant plus important que les informations qu'il contient peuvent être utilisées juridiquement en cas de litige. Mais sa remise n'engage pas pour autant le candidat vis-à-vis du franchiseur.
Cet article vise à informer le consommateur du statut du commerçant : "Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente."
Articles dans la même catégorie
Le système de la franchise permet aux franchiseurs et franchisés de collaborer sous une seule et même enseigne. Dans ce contexte, les franchisés restent indépendants tout en s'appuyant sur l'expertise du franchiseur, qui peut ainsi étendre son réseau.
Si vous êtes un passionné de vin en quête de création d'entreprise, voici une enseigne qui pourrait vous intéresser : le réseau de cavistes La Vignery, créé en 2005, se développe en franchise depuis un an. Son objectif : tripler le nombre d'implantations.
D'où vient la franchise ? Comment s'est-elle construite ? Il n'est pas rare de mettre dans le panier "franchise" toutes les formes de commerce organisé. Or il y a bien une différence entre les deux, et c'est la première qui a donné naissance au second.
Les salons professionnels restent des lieux privilégiés pour découvrir, s'informer, nouer des contacts, trouver des idées et recevoir des conseils, particulièrement quand il s'agit d'un domaine aussi complexe que le commerce organisé.
