Annoncés avec le projet de loi de finances pour 2014 adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier, les taux de la TVA ont été modifiés et sont entrés en vigueur le 1er janvier. Ainsi, le taux normal concernant la grande majorité des biens et des services est passé de 19,6% à 20%. La restauration, les transports, la vente de produits alimentaires préparés étant soumis au taux intermédiaire, verront la TVA augmenter de 7 à 10%. Celui applicable en Corse est rehaussé de 8 à 10%. Dans le cas des travaux de rénovation, ceux effectués dans un logement ancien sont désormais soumis à la TVA intermédiaire. En revanche, ceux réalisés dans le but d'une amélioration énergétique d'un logement de plus de deux ans bénéficient du taux réduit.
Par ailleurs, ce dernier concerne principalement les prestations de spectacle vivant et les produits dits de première nécessité. Ces derniers englobent les produits alimentaires, les boissons sans alcool, la fourniture d'énergie ainsi que les repas dans les cantines scolaires.
Articles dans la même catégorie
Inchangées depuis plus de 60 ans, les lois qui régissent les baux commerciaux viennent d'être modifiées, afin de dynamiser les commerces de proximité. Inclus dans la loi Artisanat, commerce et Très petite entreprise, ce décret vient d'entrer en vigueur.
Le 20 août dernier, un décret concernant la collecte des équipements électriques et électroniques est entré en vigueur. Il oblige ainsi les commerçants à récupérer gratuitement, sous certaines conditions, les appareils électriques et électroniques usagés.
Les mesures visant à réglementer l’installation des magasins drives ne sont pas incluses dans le projet de loi de la ministre Sylvia Pinel, mais bien dans celui de Cécile Duflot. Celui-ci sera présenté à l’Assemblée Nationale, le 10 septembre prochain.
Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
