Lors de l'achat d'un bien mobilier, le vendeur ou le distributeur est soumis à deux garanties obligatoires : la garantie des vices cachés et la garantie de conformité. Mais, il peut proposer une protection supplémentaire au client, celle-ci restant facultative. Si elle est appelée garantie commerciale lorsqu'elle émane du vendeur, elle devient une garantie constructeur si elle est émise par le fabricant.
Ces dispositifs s'appliquent à la vente de biens mobiliers, dont font partie les meubles corporels, autrement dit les objets pouvant être transportés. Ils proposent au client des protections complémentaires pouvant concerner entre autres le remboursement de l'article, sa réparation ou une extension de la durée des garanties obligatoires. Si les professionnels doivent remplir quelques obligations, ils posent toutefois les conditions du contrat.
Si le client accepte cette garantie supplémentaire, un contrat doit lui être obligatoirement remis et signé, dont un exemplaire reste en sa possession. Selon l'article L 211-15 du Code de la consommation, il doit préciser " le contenu de la garantie, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant ". Le client est informé par cet engagement écrit qu'il continue de bénéficier des garanties obligatoires (vices cachés et conformité). Il est également conseillé d'indiquer le numéro de série du bien vendu, le numéro du lot ou le code EAN. D'autre part, le contrat fait également apparaître l'article L 211-16 stipulant que :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
D'autres textes légaux sont à écrire intégralement dans le contrat, à savoir les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil. Par ailleurs, un modèle de contrat est disponible dans l'article R 211-2 du Code de la consommation.
Les garanties commerciale et fabricant sont gratuites. Toutefois, le revendeur ou le constructeur est en droit de proposer une extension de garantie payante, en augmentant la durée ou les services proposés dans le contrat initial. De plus, elles peuvent être incluses dans un programme de fidélité, de même que l'extension de garantie.
Articles dans la même catégorie
Depuis le 1er janvier dernier, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, quand l'intermédiaire a été relevé à 10%, tout comme celui applicable en Corse. En revanche, le taux réduit est resté stable, incluant certains travaux de rénovation.
Établir des plannings nécessite de prendre en compte de nombreux paramètres dont les spécificités de chaque salarié, l'amplitude horaire et le Code du travail. Aussi, cet article répertorie les informations à ne pas négliger pour simplifier cette tâche.
Lorsqu'un produit est dangereux ou susceptible de l'être pour la santé des consommateurs, certaines mesures sont à mettre en place comme son retrait ou son rappel. Mais doit-on alerter la DGCCRF ou s'en charger soi-même ?
Selon la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, la taxe de 1% sur les terminaux connectés (tablettes, smartphones, consoles...), incluse initialement dans la loi de finance 2014, sera repoussée à 2015 en raison de la pause fiscale.
