Le projet porté par Benoît Hamon, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, présente neuf mesures importantes axées principalement autour des droits des consommateurs.
* Image extraite du site du Ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr
Ainsi, la loi assouplirait les procédures de résiliation des contrats d’assurance, qui dissuadent souvent le consommateur de mettre fin à son engagement, comme c’est le cas dans la téléphonie mobile. De même, la possibilité de création d'actions de groupe devrait faire des émules dans l’hémicycle. Le recours collectif a toujours été un sujet sensible sur lequel le patronat a toujours réussit à faire pression. Les gouvernements précédents ont tous deux été obligés d’abandonner cette mesure.
Cette dernière permet à des consommateurs «d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien». De là, l’annulation d’une clause de contrat suite à une action de groupe amènera la suppression de celle-ci dans tous les contrats. Les recours seront pris en charge et organisés par les associations de consommateurs agréés et les consommateurs directement indemnisés. Cela sera toutefois limité et encadré afin de ne pas tomber dans l’extrême des class actions américaines (plus de 6300 procédures l’année dernière) et ne concernera pas le domaine de la santé et de l’environnement.
Du côté des entreprises, la loi prévoit un aménagement des mesures de délais de paiement. Cela devrait dissuader les impayés entre entreprises. Depuis le 12 mars dernier, toutes les entreprises européennes sont tenues de régler leurs factures dans un délais de 30 jours. Le ministre de l’économie Pierre Moscovici expliquait que «pour une PME faire respecter aujourd’hui la loi sur les délais de paiement c’est long, c’est coûteux, risqué ou très incertain». A l’heure actuelle, en cas de non-paiement, les entreprises doivent en référer à la justice pour obtenir réparation. A l’avenir, les sanctions pénales ou civiles pourrait être remplacées par des amendes administratives.
Le projet de loi sur la consommation « introduit de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibréer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises ».
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