Depuis 2008, les commerçants sont autorisés à organiser et à choisir librement les dates de deux semaines de soldes flottants, en-dehors des semaines de soldes d'été et d'hiver. Cette mesure était jusqu'alors réglementée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cependant, l'article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, votée le 18 juin dernier, modifie certains articles du code du commerce.
Ainsi, le gouvernement a rayé l'existence des soldes flottants du code du commerce au profit d'une réintégration de ces deux semaines, dans les périodes de soldes saisonniers, à dates fixes. Celles-ci reviendront donc à six semaines (au lieu de cinq), avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015. De ce fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'aura plus à gérer les déclarations de soldes flottants des entreprises.
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La musique libre de droit, contrairement à celle distribuée par les labels et les modes de distribution classiques, peut être librement copiée, distribuée et diffusée. Toutefois, toutes les licences ouvertes ne sont pas utilisables dans un commerce.
Ayant une valeur juridique et comptable, les factures sont soumises à des codes stricts. Devant être archivées et conservées, elles sont obligatoires lors de la vente de certains biens ou services et peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Dès 2014, les activités liées au marché du sac plastique seront soumises à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 10 euros par kilogramme. La mesure annoncée en 2010 puis repoussée ne concerne pas les sacs biodégradables.
