Depuis 2008, les commerçants sont autorisés à organiser et à choisir librement les dates de deux semaines de soldes flottants, en-dehors des semaines de soldes d'été et d'hiver. Cette mesure était jusqu'alors réglementée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cependant, l'article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, votée le 18 juin dernier, modifie certains articles du code du commerce.
Ainsi, le gouvernement a rayé l'existence des soldes flottants du code du commerce au profit d'une réintégration de ces deux semaines, dans les périodes de soldes saisonniers, à dates fixes. Celles-ci reviendront donc à six semaines (au lieu de cinq), avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015. De ce fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'aura plus à gérer les déclarations de soldes flottants des entreprises.
Articles dans la même catégorie
Établir des plannings nécessite de prendre en compte de nombreux paramètres dont les spécificités de chaque salarié, l'amplitude horaire et le Code du travail. Aussi, cet article répertorie les informations à ne pas négliger pour simplifier cette tâche.
La musique libre de droit, contrairement à celle distribuée par les labels et les modes de distribution classiques, peut être librement copiée, distribuée et diffusée. Toutefois, toutes les licences ouvertes ne sont pas utilisables dans un commerce.
Entré en vigueur le 17 mars dernier, un décret de la loi Économie sociale et solidaire implique un devoir de transparence de la part des professionnels (fabricants, distributeurs...), concernant les conditions de fabrication des produits vendus.
Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
