Le 30 décembre dernier, le gouvernement a inscrit temporairement, dans un décret applicable jusqu'au 1er juillet 2015, les commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements autorisés à ouvrir le dimanche. Ce dispositif concernerait 178 magasins, dont le magazine LSA a publié la liste complète. Mais la validation totale de ce texte passe également par des négociations entre la Fédération des magasins de bricolage (FMB) et les syndicats de la branche, afin d'instaurer des garanties pour les salariés. Si la CGT et FO ont refusé, après les négociations, la CFTC, la CFE-CGC ainsi que la CFDT viennent d'annoncer la signature des accords. En effet, ces trois syndicats représentent la majorité et peuvent ainsi valider le projet. Dans un communiqué, la CFDT précise que « les négociations ont permis d'inscrire dans l'accord des revendications fortes de la CFDT sur les contreparties à garantir aux salariés ».
L'un des points importants de ces mesures reste le volontariat des employés et la réversibilité. Ainsi, la décision prise par un employé n'est pas définitive, il peut revenir à la normale après un prévis d'un mois. De même, la majoration salariale minimale pour cette journée doit être de 100%. Un salarié travaillant le dimanche garde obligatoirement ses deux jours de repos hebdomadaires et se voit octroyer entre autres, un jour de repos compensateur. Parmi les contreparties négociées représentant « 10 avancées importantes », certaines portent également sur l'accès à la formation et « l'intégration des jeunes issus du marché local ». Par ailleurs, les sous-traitants et les prestataires de service obligés, de ce fait, de travailler le dimanche ont été pris en compte dans les accords. Ils « devront prévoir des contreparties sociales et salariales au travail dominical ».
Articles dans la même catégorie
Le 20 août dernier, un décret concernant la collecte des équipements électriques et électroniques est entré en vigueur. Il oblige ainsi les commerçants à récupérer gratuitement, sous certaines conditions, les appareils électriques et électroniques usagés.
Par souci de transparence, l’Autorité de la concurrence a publié mercredi son rapport défavorable aux mesures envisagées par le gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments. Elle y propose des améliorations pour leur commercialisation.
Ayant une valeur juridique et comptable, les factures sont soumises à des codes stricts. Devant être archivées et conservées, elles sont obligatoires lors de la vente de certains biens ou services et peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Affichant les photos des présumés voleurs de son magasin, un franchisé a dû stopper cette pratique illégale. S'il est autorisé d'installer des systèmes de surveillance, une mauvaise utilisation des images est punie d'amendes et de peines de prison.
